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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050928-04PA00768...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 sous le n° 04PA00768, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 7 septembre 1999 refusant à Mme Y... épouse Y la délivrance d'une carte de résident et lui a enjoint de délivrer à Mme Y, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, un titre de séjour valable dix ans en qualité de conjointe de français...

...04/01890...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/01890 Mme Sylvie X... Y.../ CNP ASSURANCES Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juin 2005 devant Monsieur Patrick GARREC...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11286...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par lettre du 28 septembre 2000 qui a été contresignée par l'employeur, le Syndicat construction bois CFDT a désigné M. X..., délégué du personnel titulaire depuis avril 2000, comme délégué syndical au sein de la société Fima, qui employait moins de cinquante salariés, ce courrier précisant qu'il aurait dix heures...

MINES - Litige dans une matière dont traite le Code minier - Expertise - Communication au ministère public - Nécessité. MINISTERE PUBLIC -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.11775...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 138 du Code minier ; Attendu que dans tous les cas d'expertise devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le Code minier, le procureur de la République sera entendu et donnera ses conclusions sur le rapport de l'expert ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par son fait - Coût - Charge.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.12606...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 15 décembre 2003, rendu en dernier ressort, que M. X..., bénéficiaire d'une autorisation de passage sur la parcelle de Mme Y..., séparée de la sienne par un mur mitoyen, a pratiqué une ouverture et posé un portail dans le mur, puis l'a refermée, en reconstruisant le mur...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - Effets. La cession... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2004-02-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à M. Y... du désistement de leur second moyen ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2004 qu'à la suite d'un décret du 28 juillet 1866 déclarant d'utilité publique l'ouverture d'une rue, les époux Z..., ont, les 1er juillet et 25 août 1924 cédé amiablement à la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 février 2004 que la société Depolabo a fait procéder, lors de travaux de restructuration et d'extension de ses locaux, à l'installation d'un nouveau système de climatisation dont elle a confié les études préalables à la société Polairfroid, assurée auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans, et la réalisation à la société L'Industrielle de chauffage entreprise ICE, qui a passé commande des appareils à la société Multi Clima, fabricant-vendeur...

BAIL règles générales - Bailleur - Responsabilité - Exonération - Exclusion - Cas - Occupation illicite du bien loué ne constituant pas une... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13720...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met la Chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil, ensemble l'article 1719-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 27 octobre 2003, que, le 4 octobre 1996, M. X... a été autorisé par le Groupement foncier agricole Michaux le GFA...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Vues droites - Distance légale - Exception - Voie publique séparant les deux fonds - Recherche -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13942...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 février 2004, qu'à la suite de la création de fenêtres dans le mur pignon de l'immeuble en copropriété 25, quai Fulchiron, formant, sur la voie publique, angle droit avec le mur de l'immeuble dans lequel il occupe un appartement, M. X... a assigné le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.13965...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er mars 2004, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3ème, 10 juillet 2002, pourvoi n° R 00-21.565, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant de ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...