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IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais -Délai spécial de l'article 358, ,§ 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus... ...F.04.0043.N...ETAT BELGE, Finances, contre DO IT CENTRUM, s.p.r.l., Me Wim Defoor, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mai 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Sur la base de l'arrêt attaqué, les faits peuvent être résumés de la manière suivante. Par une décision de son assemblée générale...

Demande de décision préjudicielle: Cour administrative - Luxembourg. Liberté d'établissement - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la... ...C-506/04...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^ME CHRISTINE STIX-HACKL présentées le 11 mai 2006 1 Affaire C-506/04 Graham J. Wilson contre conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg demande de décision préjudicielle formée par la Cour administrative Luxembourg «Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060511-04DA00360...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 avril 2004 et régularisée par l'envoi de l'original enregistré le 3 mai 2004, présentée pour la COMMUNE DES DAMPS, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par le conseil municipal de la commune, et par la SCP Hubert, Lemaitre ; la COMMUNE DES DAMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2334 en date du 25 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'association Atoucirque, l'a condamnée à lui verser, d'une part, la somme de 62 339,60 euros en réparation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060511-04DA00699...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PRÉFET DE L'AISNE ; le PRÉFET DE L'AISNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400345 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché conclu le 8 décembre 2003 entre le syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Vermand et la SNC SOGEA pour l'exécution de travaux de réhabilitation des réseaux et la pose de réseaux neufs sur le territoire des communes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060511-04NC00014...Vu, le recours, enregistré au greffe le 7 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002500 en date du 5 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la commune d'Illzach, la décision en date du 17 avril 2000 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a enjoint à ladite commune de rembourser la somme de 5 597 227,98 F versée au titre du fonds de compensation pour la taxe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060511-04NC00180...Vu I le recours, enregistré le 20 février 2004 sous le n0 04NC00180, complété par mémoire enregistré le 16 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 03181 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Germain X, le refus de permis de construire que lui a opposé le maire de Lamorville, au nom de l'Etat, le 10 décembre 2002 ; Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060511-04NC00301...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile ..., par Me Sultan, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2002 refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060511-04NC00425...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 mai 2004 en télécopie et le 17 mai 2004 en original, et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 avril 2005 et 14 décembre 2005 par lesquels M. Patrick X, élisant domicile, ..., représenté par Me Marx, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004841 - 0100404 - 0201066 - 0201928 du 12 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du maire de Strasbourg en date des 4 octobre 2000, 20 décembre 2000 et 13 février 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060511-04NC00472...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2004, et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 juin 2004 et 6 octobre 2005, présentés pour M. François X élisant domicile ..., par Me Tadic, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200869 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 28 janvier 2002 par laquelle le conseil municipal de Rixheim a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060511-04NC00519...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2004 sous le n° 04NC00519, présentée pour la SOCIETE RONZAT et Compagnie dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Borel-Favre, avocat ; La société RONZAT et Compagnie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 011400 du 16 mars 2004 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Remiremont à lui verser la somme de 50 000 francs en réparation du...