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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060221-05BX00629...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2005, présentée pour Z... Jacqueline X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Rochelle ; Mme X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 10 mars 2005, par lequel elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 décembre 2000 rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 894,50 F, à titre de redevance d'occupation du domaine public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060221-05BX00878...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SCEA DU DOMAINE CAUHAPE, dont le siège est à Monein 64360, par Me Olivier Y..., avocat au barreau de Libourne ; La SCEA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Bayonne en date du 15 mars 2001 lui refusant l'autorisation de procéder à l'arrachage de vignes pour la totalité de la superficie de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060221-05BX02153...Vu I la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour sous le n° 05BX02153 respectivement les 28 octobre 2005 en télécopie, confirmés 31 octobre suivant, et 14 novembre 2005, présentés pour Z... Marie-Louise X, demeurant alors au centre de rétention administrative de Bordeaux 33000 par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060221-05BX02177...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2005, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; Le PREFET DE L'AUDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdessalam X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdessalam X devant le tribunal administratif de Toulouse ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060221-05BX02200...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2005, présentée pour M. X Sthell Alain, demeurant ..., par Me Gnou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2005 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions attaquées...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060221-05BX02252...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 25 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mustapha X devant le tribunal administratif ; ………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour d'appel de Lyon, 21 février 2006, 05/04544
...05/04544...AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 05/04544 X... C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AIN du 30 Mai 2005 RG : 1323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Charles X... 33 rue des Ecoles 69430 BEAUJEU représenté par Me Michel JALLOT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN 15 avenue du Champ de Foire 01059 BOURG EN BRESSE CEDEX 09 représenté par Monsieur Jean Luc Y... en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 7 Septembre 2005...
| France, Cour d'appel de Lyon, 21 février 2006, 05/04901
...05/04901...AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 05/04901 CAF DE LYON C/ X... X... NEE Y... APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 04 Mai 2005 RG : 20042501 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 FEVRIER 2006 APPELANTE : CAF DE LYON 67 boulevard Vivier Merle 69409 LYON CEDEX 03 représentée par Madame Z... en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES : Monsieur Vladimir X... 13 rue Henri Barbusse 69800 SAINT-PRIEST représenté par Me COUDERC, avocat au barreau de LYON Madame Marina X... NEE Y... 13 rue Henri Barbusse 69800 SAINT-PRIEST représentée par Me COUDERC, avocat au...
| France, Cour d'appel de Rouen, 21 février 2006, 05/00526
...05/00526...R.G. : 05/00526 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 FEVRIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 13 Décembre 2004 APPELANTE : SA SEA INVEST FRANCE Immeuble "Le Charlebourg" 14/30 rue de Mantes 92700 COLOMBES représentée par Me Laurent MOREUIL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Alain X... 28, résidence les Bocages 76480 ROUMARE comparant en personne, assisté de Me Eric BAUDEU, avocat au barreau de ROUEN Société SAGA TRANS BP 1365 76119 ROUEN CEDEX représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des...
| France, Cour d'appel de Rouen, 21 février 2006, 05/00669
...05/00669...R.G. : 05/00669 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 FEVRIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 13 Décembre 2004 APPELANTE : SA SEA INVEST FRANCE Immeuble "Le Charlebourg" 14/30 rue de Mantes 92700 COLOMBES représentée par Me Laurent MOREUIL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Lionel X... Y... les Verts Vallon Pavillon 11 76770 MALAUNAY comparant en personne, assisté de Me Eric BAUDEU, avocat au barreau de ROUEN SOCIETE SAGA TRANS BP 1365 76179 ROUEN CEDEX représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En...
