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Manquement d'État - Article 28 CE - Notion de 'mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation' - Interdiction... ...2006-10-05T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 5 octobre 2006  1 Affaire C-110/05 Commission des Communautés européennes contre République italienne «Manquement d’État — Article 28 CE — Notion de ‘mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation’ — Interdiction aux cyclomoteurs, aux motocycles, aux tricycles et aux quadricycles de tirer une remorque sur le territoire d’un État...

Manquement d'État - Articles 23 CE, 25 CE et 133 CE - Accord de coopération CEE-Algérie - Taxe de protection de l'environnement sur des... ...2006-10-05T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉger présentées le 5 octobre 2006 1 Affaire C‑173/05 Commission des Communautés européennes contre République italienne «Manquement d’État – Accord de coopération CEE‑Algérie – Taxe environnementale sur des gazoducs installés sur le territoire de la Région Sicile – Taxe d’effet équivalent à un droit de douane» 1. Par le présent recours, la Commission des Communautés...

Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Berlin - Allemagne. Libre circulation des travailleurs - Libre prestation de services -... ...2006-10-05T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉger présentées le 5 octobre 2006 1 Affaire C‑208/05 ITC Innovative Technology Center GmbH contre Bundesagentur für Arbeit demande de décision préjudicielle formée par le Sozialgericht Berlin Allemagne «Libre circulation des travailleurs – Libre prestation de services – Bons de placement permettant aux demandeurs d’emploi d’être déchargés de leur obligation de rémunérer une...

Manquement d'État - Aides d'État - Aides en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark - Obligation de récupération - Inexécution à cause de... ...2006-10-05T12:00:00.000Z...Affaire C-232/05 Commission des Communautés européennes contre République française «Manquement d'État — Aides d'État — Aides en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark — Obligation de récupération — Inexécution à cause de l'application de la procédure nationale — Autonomie procédurale nationale — Limites — 'Procédure nationale permettant l'exécution immédiate et effective' au sens de l'article 14, paragraphe 3, du règlement CE nº 659/1999...

Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directives... ...2006-10-05T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL Mme C. Stix-Hackl présentées le 5 octobre 2006 1 Affaire C-356/05 Elaine Farrell contre Alan Whitty, Minister for the Environment e.a., Motor Insurers Bureau of Ireland MIBI demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Ireland Irlande «Assurance de la responsabilité civile – Assurance obligatoire des véhicules automoteurs – Passagers d’un véhicule» I...

Pourvoi - Fonctionnaires - Devoir d'assistance - Rejet de la demande d'assistance financière dans le cadre d'une procédure en diffamation... ...2006-10-05T12:00:00.000Z...Ordonnance de la Cour cinquième chambre du 5 octobre 2006 – Schmidt-Brown / Commissionaffaire C-365/05 P «Pourvoi – Fonctionnaires – Devoir d’assistance – Rejet de la demande d’assistance financière dans le cadre d’une procédure en diffamation introduite devant les juridictions du Royaume-Uni» Pourvoi - Moyens - Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés Règlement de procédure de la Cour, art. 119; statut des fonctionnaires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061005-05BX00894...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour la SCI GUERIC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SCI GUERIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301174 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 février 2003 en tant que le dit arrêté précise qu'aucune construction ne pourra être réalisée sur l'emprise de l'emplacement réservé n° 322 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061005-05BX01478...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2005, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI par Me Delay, avocat ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 mai 2005 en tant qu'il a enjoint au délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de rétablir, dans un délai de deux mois, M. X dans ses droits aux allocations de chômage pour la période de deux mois courant à compter du 3 février 2003 ; 2 de rejeter la demande d'injonction présentée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061005-05DA00078...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Sagon ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000008 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme totale de 169 811,13 francs en réparation des différents dommages subis du fait du non respect de ses engagements à la suite d'une procédure d'expropriation et de l'exécution de travaux publics, de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061005-05DA00420...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 05DA00420 le 19 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI LES EPOUX, dont le siège est ..., par Me Vamour ; la SCI LES EPOUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203803 du 17 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 septembre 2002 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la SCI LES EPOUX un permis de construire un bâtiment en bois, qualifié de maison témoin, sur les parcelles cadastrées NH 18 et NH 199, situées...