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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061012-05BX01477...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant domicile ..., par Me Fraignieau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300009 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061012-05NC00051...Vu la requête, enregistrée au greffe les 17 et 19 janvier 2005, complétée par les mémoires enregistrés les 23 mars et 19 août 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD, dont le siège est 2 rue du docteur Flamand à Montbéliard 25200, par Me Le Prado, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001580 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser une somme de 58 259, 78 €, ladite somme portant intérêts à compter du 9 septembre 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061012-05NC00056...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 janvier 2005, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin et 10 octobre 2005, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représentée par son président, dont le siège social est 53, rue Stanislas à Nancy 54000, par Me Behr, avocat ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 2 novembre 2004 en tant qu'il a renvoyé M. X devant elle pour la liquidation des traitements qui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061012-05NC00173...Vu l'arrêt en date du 16 février 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy à décidé qu'une astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Meurthe-et-Moselle O.P.A.C., s'il ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté son précédent arrêt du 27 septembre 2001 ayant enjoint à l'office de liquider et de payer à Mme Marie-Paule X les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité qui lui sont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061012-05NC00337...Vu I°, la requête, enregistrée au greffe le 18 mars 2005 sous le n° 05NC00337, présentée pour Mme Clara X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Haumesser-Traverser-Didelot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001697-0300901 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Reims soit condamné à réparer son préjudice à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle y a subie le 18 janvier 2000 ; 2° de condamner le centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061012-05NC00439...Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 avril 2005, présentée pour M. Guillaume X, élisant domicile ..., Mlle Noémie X élisant domicile ..., M Philippe Y élisant domicile ... agissant pour lui-même et au nom de ses enfants mineurs Antoine Y et Louise Y, Mme Gabrielle Y élisant domicile ..., M. Pierre Y élisant domicile ... agissant pour lui-même et en qualité de tuteur de Joris Z et de Robin Z et au nom de sa fille mineure Mirouscha Y, Mme Marie Y élisant domicile ..., Mme Koseta Y élisant domicile ..., Mme Anne Y élisant domicile ..., Mme Rosilda Z élisant domicile...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061012-05NC00519...Vu la requête, enregistrée au greffe le 29 avril 2005, présentée pour M. Joël X, élisant domicile ..., par Me Cahen, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 8 février 2005 en tant qu'il a condamné le centre hospitalier de Vittel à lui payer une somme de 19 300 €, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables du traitement médical qui lui a été prescrit dans cet établissement en septembre et octobre 2001 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Vittel à lui verser les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061012-05NC00570...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 mai 2005 et 15 septembre 2006, présentés pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Duffort ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200004 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national des forêts ONF à lui verser, assorties des intérêts légaux, les sommes de 168 000 F représentant le solde du marché passé avec cet établissement et de 11 500 F correspondant à la facture du 12 octobre 2000 ; 2° de condamner l'ONF...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061012-05NC00768...Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 juin 2005, présentée pour Mme Jacqueline X, élisant domicile ..., par la SCP Lagrange et associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 22 mars 2005 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à condamner la société Berthold à réparer le préjudice qu'elle a subi consécutivement à un accident de moto survenu le 16 août 2001 ; 2° de déclarer la société Berthold entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061012-05NC00888...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe les 11 juillet 2005 et 20 février 2006, présentés pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Maîtres Pfeiffer et Jautzy, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402878 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant la condamnation de l'Etablissement de santé Alsace Nord à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice consécutif à l'internement abusif dont il a fait l'objet ; 2° de condamner l'Etablissement public de...