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| Belgique, Cour de cassation, 05 juin 2007, P.06.0543.N
...2007-06-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0543.N 1. H. J. V., prevenu, 2. L. M. M. V., prevenue, 3. D. P. M. D. V., prevenue, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 10 mars2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. les antecedents de la procedure 1. Par arret du 5 septembre 2006, la Cour, en...
| Belgique, Cour de cassation, 05 juin 2007, P.06.1012.N
...2007-06-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1012.N J. F. A. M., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. LA COMMUNE DE BEERSE, partie civile, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me RafVerstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, 2. TUINAANLEG HERMANS s.p.r.l., partie civile, 3. HERPLANT s.a., partie civile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 31 mai 2006par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le...
| Belgique, Cour de cassation, 05 juin 2007, P.06.1404.N
...2007-06-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1404.N I 1. A. H. 2. M. A. C. W. H., toutes les deux en leur qualite d'heritiere de feu H. H., prevenuoriginaire, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me DirkDewandeleer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie civile, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION, partie civile. II 1. B. G. S., prevenu, 2. J. G. V. H., prevenu, 3. T. I. sa, partie civilement responsable, 4. T. I. LIQUID DIVISION sa...
| Belgique, Cour de cassation, 05 juin 2007, P.06.1545.N
...2007-06-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1545.N 1. INSPECTEUR URBANISTE, demandeur en retablissement, 2. INSPECTEUR URBANISTE, demandeur en retablissement, Me Hugette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre F. C. V. M. V. D., prevenu originaire et demandeur en retractation d'une condamnation, Me Max Van Battel et Me Desire De Schoenmaeker, avocats au barreau deMalines. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 25 octobre2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire...
| Belgique, Cour de cassation, 05 juin 2007, P.06.1655.N
...2007-06-05T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.01655.N I. V. F. N., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. H. J.-P. B., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. III. Me Patrick BUSSERSX, Geert Pauwels, Godfrey Lesire et Dirk Van Coppenolle,avocats au barreau de Hasselt, en leur qualite de curateurs à la faillitede la sa Interoil, prevenue originaire et partie civilement responsable, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. IV. P. F. E. N., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. V. E. M. L. P., prevenu, Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2007, 06DA00301
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070605-06DA00301...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE ANONYME BEAULIEU FRANCE, dont le siège est ZI Artois Flandres Secteur E à Douvrin 62138, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Legrand ; la SA BEAULIEU FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301059 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070605-06DA00487...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Durand ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306044 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070605-06DA00859...Vu l'arrêt en date du 12 décembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de la commune du Portel si celle-ci ne justifiait pas avoir exécuté ledit arrêt dans un délai de trois mois à compter de sa notification ; Vu le mémoire, enregistré le 6 avril 2007, présenté pour la SOCIETE TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION BOULONNAISE, par Me Minet ; la société indique que la situation sur les lieux est, malgré l'intervention de l'arrêt susvisé, demeurée inchangée ; Vu le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070605-06DA00899...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée DEMENAGEMENTS X, ayant son siège 31, avenue du Peuple Belge à Lille 59000, par Me Delerue ; la société DEMENAGEMENTS X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404217 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2007, 06DA00981
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070605-06DA00981...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Delannoy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405518 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la...
