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Demande de décision préjudicielle: Sąd Okręgowy w Koszalinie - Pologne. Pension d’invalidité allouée aux victimes civiles de la guerre ou... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-499/06 Halina Nerkowska contre Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie demande de décision préjudicielle, introduite par la Sąd Okręgowy w Koszalinie «Pension d’invalidité allouée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression — Condition de résidence sur le territoire national — Article 18, paragraphe 1, CE» Sommaire de l'arrêt Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de...
Fonction publique - Concours général - Conditions d’admission - Expérience professionnelle requise - Refus de recruter un candidat inscrit... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 22 mai 2008 Affaire F-145/06 César Pascual García contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Concours général – Conditions d’admission – Expérience professionnelle requise – Refus de recruter un candidat inscrit sur la liste de réserve – Pouvoir d’appréciation du jury et de l’AIPN » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et...
Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2004 - Attribution des... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 22 mai 2008 Affaire T-250/06 P Martial Ott e.a. contre Commission des Communautés européennes « Pourvoi – Pourvoi incident – Recevabilité – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2004 – Attribution des points de priorité – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Exception d’illégalité – Substitution de motifs – Pourvoi en partie non fond...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080522-06BX00057...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour la société CHAUMEIL ET FILS, dont le siège est à Chamberet 19370, par Me Claverie ; la société CHAUMEIL ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400849 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au rétablissement des amortissements réputés différés, pour un montant de 115 096 F 17 546 euros, figurant dans son résultat fiscal à la clôture de l'exercice 2000 ; 2° de prononcer le rétablissement demand...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080522-06BX00495...Vu l'ordonnance en date du 27 février 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article R. 351-3 alinéa 1er du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. X ; Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour M. Julien X, demeurant ..., par la SCP Bore et Salve de Bruneton, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/55 du 20 octobre 2005 par lequel le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080522-06BX00981...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2006, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par Me Delpy, avocat au barreau de Brive ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300833 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte journalière de 200 euros, de la commune de Peyrissac à procéder aux travaux d'empierrement du chemin rural desservant sa propriété, ainsi qu'à la condamnation de cette commune à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080522-06BX01138...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2006, présentée pour la société QUILLERY SUD-OUEST, société en nom collectif, dont le siège est 192 avenue du Haut Lévêque à Pessac 33600, par Me Larrouy, avocat ; la société QUILLERY SUD-OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/169 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée conjointement et solidairement avec la société Jacobs France et la société Bureau Veritas à verser à la commune de Saint-Médard-en-Jalles une somme de 72 406,06 euros en réparation des désordres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080522-06BX01510...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0400303 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Pouey International la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° de remettre à la charge de la société Pouey International lesdites impositions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080522-06BX01815...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006 et régularisée par ministère d'avocat le 27 juillet 2007, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Hiquet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202151 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et à la réparation du préjudice qu'il aurait subi ; 2° de prononcer la décharge de taxe professionnelle demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
