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...P.07.1249.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 47600 *401 * N° P.07.1249.F * C. D., personne sous probation, demandeur en cassation, * ayant pour conseil Maître Sylvie Coupat, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour IV.  V. Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 6 juin 2007 parle tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en dernier ressortsur le recours du demandeur contre une décision de la commission deprobation. VI. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. VII. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait...

...P.07.1748.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 80000 *401 N° P.07.1748.F D. P., inculpé, demandeur en rétractation, ayant pour conseil Maître Michel Delhaye, avocat au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Par requête remise au greffe le 3 décembre 2007 et jointe au présent arrêten copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la rétractation d'unarrêt rendu le 10 octobre 2007 sous le numéro P.07.0998.F du rôle général. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II. la décision de la cour 1. Aux termes de l'article 1114, alinéa...

...P.07.1884.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 501 *401 N° P.07.1884.F      G. H.,           étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège. I.         la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2007 par lacour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.             Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.             Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II.        la...

Demande de décision préjudicielle: Conseil de prud’hommes de Beauvais - France. Demande de décision préjudicielle - Charte des droits... ...C-361/07...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 16 janvier 2008 * «Demande de décision préjudicielle – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail – Charte sociale européenne – Licenciement sans motif – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑361/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le conseil de prud’hommes de...

...07/127...ARRÊT DU 16 Janvier 2008 D. M / S. B - RG N : 07 / 00127 - André X... C / S. A. Société d' Aménagement Foncier et d' Etablissement Rural de GASCOGNE HAUT LANGUEDOC- S. A. SAFER GHL- - ARRÊT no37 / 08 COUR D' APPEL D' AGEN Chambre Civile Prononcé à l' audience publique le seize Janvier deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D' APPEL D' AGEN, 1ère Chambre dans l' affaire, ENTRE : Monsieur André X... né le 14 Décembre 1942 à CONDOM 32100 de nationalité française, profession : agriculteur Demeurant ... 32330...

...07/902...ARRÊT DU 16 Janvier 2008 B. B / S. B - RG N : 07 / 00902 - Jacques X... C / GROUPEMENT AGRICOLE AU DRUMACET - ARRÊT no 39 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le seize Janvier deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... de nationalité française Demeurant ... 81120 TEILLET représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Loïc ALRAN de la SCP BUGIS-BALLIN-RENIER-ALRAN-PERES, avocats...

...07/00142...ARRET No du 16 JANVIER 2008 R. G : 07 / 00142 C-CD Décision déférée à la Cour : jugement du 02 février 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05 / 412 LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX C / Société ILE ROUSSE PROMOTION COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT APPELANT : Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE CORSE, représenté par Monsieur Le Directeur Général des Impôts, Direction Générale des Impôts 11 Avenue Jean Zuccarelli-BP 302 Quartier Récipello 20402 BASTIA CEDEX représenté par Me...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité - Irrecevabilité - // JDF A... ...07/00368...J. F. P. / D. M. 2007 / 00368 - 16 JANVIER 2008 - Demande d'extradition par les autorités turques X... Ordonne un supplément d'information La CHAMBRE de L'INSTRUCTION de la COUR d'APPEL de BESANCON réunie en audience publique de ce jour SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT au Palais de Justice de ladite Ville, En présence de : X... né le 1er Avril 1974 à ELBISTAN TURQUIE de Y... et de Z... Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de BESANCON Placé sous écrou...

...07/01511...ARRÊT No BP / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 16 JANVIER 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience en chambre du conseil du 05 décembre 2007 No de rôle : 07 / 01511 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 29 mars 2007 RG No 06 / 02939 Code affaire : 23G Demande d'homologation du changement de régime matrimonial Albert X..., Josette Y..., épouse X... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Albert X... né le 18 avril 1950 à BESANCON 25000 demeurant ... Madame Josette Y..., épouse X...

...07/01766...ARRÊT No BG/CB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 16 JANVIER 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 05 décembre 2007 No de rôle : 07/01766 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Montbéliard en date du 29 mai 2007 RG No 07/167 Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jean-Claude X... C/ Christian Y..., SARL Société Audincourtoise de Cinémas Mots clés : indivision, autorisation judiciaire donnée à un coïndivisaire de passer un acte seul, mise en péril de l'intérêt commun. PARTIES EN...