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DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS ... ...C.07.0005.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0005.F G. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre B. D., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre2006 par la...

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE FISCALE - Divers ... ...F.07.0118.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.07.0118.F AUXILIAIRE PMU BELGE, société coopérative dont le siège social est établià Bruxelles, rue Laneau, 119, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville. I. Antécédents de procédure Par un jugement du 20 décembre 2007, le tribunal de première instance deBruxelles, ayant constaté que la valeur de la demande n'atteignait pas10.000 francs belges, a considéré que la décision du Collègejuridictionnel de la Région de...

Pourvoi - Rapport d'évolution de carrière - Recours en annulation - Intérêt à agir - Fonctionnaire atteint d'une invalidité totale... ...C-198/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 16 octobre 2008  1 Affaire C-198/07 P Donal Gordon contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi — Rapport d'évolution de carrière — Recours en annulation — Intérêt à agir — Fonctionnaire atteint d'une invalidité totale permanente» 1.  La question qui se trouve au centre du présent pourvoi porte sur le point de savoir si un fonctionnaire conserve un intérêt...

Articles 28 CE et 30 CE - Libre circulation des marchandises - Directive 2001/83/CE - Produits à base de plantes médicinales - Produits... ...C-88/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 16 octobre 2008  1 Affaire C-88/07 Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne «Articles 28 CE et 30 CE — Libre circulation des marchandises — Directive 2001/83/CE — Produits à base de plantes médicinales — Produits classés en tant que médicaments — Produits légalement fabriqués ou commercialisés comme compléments alimentaires ou produits diététiques dans d’autres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081016-07BX00326...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2007 sous le n° 07BX00326, présentée pour Mlle Stéphanie X, demeurant ..., par Me Massou, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné le Centre hospitalier de Pau à lui verser une indemnité de 4.500 euros ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Pau à lui verser une indemnité de 15.000 euros et la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081016-07BX00526...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2007 sous le n° 07BX00526, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC dont le siège est BP 109 à Jonzac cedex 17503, par le cabinet d'avocats Yvon Coudray ; Le CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503033 en date du 31 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a d'une part, annulé les décisions des 27 novembre et 24 décembre 2003 par lesquelles son directeur a licencié M. Bernard Z pour insuffisance professionnelle et d'autre part, renvoy...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081016-07BX00626...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2007 sous le n° 07BX00626, présentée pour la SOCIETE ALBANY INTERNATIONAL France par Me Lassabe, avocat ; La SOCIETE ALBANY INTERNATIONAL France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Y, la décision en date du 31 janvier 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 juillet 2002 refusant l'autorisation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081016-07BX01249...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2007 sous le n° 07BX01249, présentée pour Mme Fernande X demeurant ..., par Maître Novo, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901083 du 14 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1999 par lequel le maire de Labouquerie a rétabli l'assiette du chemin rural au lieu-dit « Codeborie est » en conformité avec le plan cadastral et interdit qu'il soit clôturé ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081016-07BX01334...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2007 sous le n° 07BX1334, présentée pour la S.A. CLINIQUE AMBROISE PARE, ayant son siège 387 route de Saint-Simon à Toulouse 31082, par la SCP d'avocats Branquart-Chastanier ; La S.A. CLINIQUE AMBROISE PARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme Habiba X, annulé la décision en date du 14 janvier 2004 de l'inspecteur du travail et la décision en date du 12 juillet 2004 du ministre de l'emploi, du travail et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081016-07BX01539...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2007 sous le n° 07BX01539, présentée pour la SCI SBMA, ayant son siège ..., et pour Mme Martine X demeurant ..., par Me Wattine, avocat ; La SCI SBMA et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Commune d'Ustaritz à leur verser une somme de 92.952 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'opposition du maire à la réalisation de travaux de construction ; 2° de...