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Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recevabilité - Invalidité - Demande visant à la convocation d’une commission d’invalidité -... ...T-284/07...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 26 novembre 2008 Affaire T-284/07 P Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI contre Adelaida López Teruel « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recevabilité – Invalidité – Demande visant à la convocation d’une commission d’invalidité – Compétence liée de l’AIPN » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081126-07PA00999...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour la société anonyme AUTOMOBILES CITROËN, dont le siège social est 12 rue Fructidor à Paris 75017, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, par Me Gatineau, avocat de la S.C.P. Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SA AUTOMOBILES CITROËN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081126-07PA02095...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour Mlle Anne Sylvie X, demeurant chez M. et Mme Y ..., par Me Lounganou ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-01764, en date du 22 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2006, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de régulariser sa situation au regard du séjour en France ; 2° d'annuler ladite décision en date du 20 février 2006, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refuser de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081126-07PA02245...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour Mme Mozhgan X, demeurant ..., par Me Mercier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521207 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 27 mai 2005 refusant de lui accorder un titre de séjour, et d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081126-07PA02474...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour la société anonyme CS SYSTEMES D'INFORMATION, dont le siège est 22 avenue de Galilée au Plessis Robinson 93350, par Me Eyssautier ; la société CS SYSTEMES D'INFORMATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116905, en date du 25 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction à concurrence d'un montant de 748 996 F, soit 114 183,70 euros, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, dans les rôles...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081126-07PA04166...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2007, présentée pour M. Kaolu X demeurant ..., par Me Niga ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-10898, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2007 du préfet de police lui retirant la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable jusqu'au 18 juillet 2007, dont il avait été mis en possession le 2 octobre 2006, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081126-07PA04414...Vu le recours, enregistré le 16 novembre 2007, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0712223/5 en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Yifan X tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 6 juillet 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, et, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081126-07PA05049...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour la SCP BINOCHE, par SCP Patrick Delpeyroux et Associés ; la SCP BINOCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0200253 et 0200443 en date du 30 octobre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les objets précieux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes et en tant qu'il ne vise que Me Binoche ; 2° de lui accorder la décharge...

...07/02649...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 02649 Marie Odile X... épouse Y... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Guy Z... GROUPAMA ALPES MÉDITERRANÉE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 17 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2003. APPELANTE Madame Marie Odile X... épouse Y... née le 18 Juin 1949 à CREST 26400, demeurant ... représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Exécution - En vertu des dispositions de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991... ...07/02776...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 02776 S. A. SOCIETE GENERALE C / Fritz Konrad X... Brigitte Y... épouse X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 08 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 3566 et jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 28 Juillet 2008 enregistr...