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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090211-08PA01663...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008, présentée pour M. Nacereddine X, demeurant ..., par Me Lapijower ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718248/7-1 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 octobre 2007, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet de police de lui...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes L'avocat doit observer les règles de prudence et de diligence qu'inspire la sauvegarde... ...08/00396...ARRÊT DU 11 Février 2009 B. B / S. B - RG N : 08 / 00396 - S. A. R. L. ESTOLOSA C / Jacques X... - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le onze Février deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S. A. R. L. ESTOLOSA...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - L'arrêt attaqué a improprement été qualifié de réputé contradictoire alors que le... ...08/01463...ARRÊT DU 11 Février 2009 D. M / S. B - RG N : 08 / 01463 - Xavier X... C / Paul Louis X... Françoise Hélène Monique X... épouse Z... Elisabeth Germaine X... épouse G... B... Véronique X... - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le onze Février deux mille neuf, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ...

...08/08539...ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 08539 Sonia X... C / FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 22 Avril 2008 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 07 / 00172. APPELANTE Mademoiselle Sonia X... née le 28 Juillet 1980 à TOURNON, demeurant... représentée par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de...

...08/11228...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 11228 Laurent X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Mai 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le no 05 / 225. APPELANT Monsieur Laurent X... né le 23 Mars 1967 à CLERMONT FERRAND 63000, demeurant... représenté par la SCP DE SAINT...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée... ...08/12547...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 12547 Jaafar B... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 15 Mai 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le...

...08/12555...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2009 No / 2009 Rôle No 08 / 12555 Alain X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 13 Novembre 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 00424. APPELANT Monsieur Alain X... né le 14 Octobre 1963 à MARSEILLE 13000, demeurant... représenté par la SCP COHEN-GUEDJ...

...08/02276...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 02276 Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 29 Septembre 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 4772 Madame Tatiana X... épouse Y... ... ... 97400 SAINT DENIS REQUERANT ORDONNANCE No 10 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de...

...08/02280...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/02280 Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Juillet 2008, enregistrée sous le no AJ08/3856 Madame Marie Jeannine X... ... 97430 LE TAMPON REQUERANT ORDONNANCE No 11 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du...

... DECISION Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion 2008-08-21 ST_DENIS_REUNION ...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/02281 Décision , origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 21 Août 2008, enregistrée sous le no AJ08/4238 Madame Germaine Marie Christine X... Y... épouse Z... ... 37 97438 SAINTE MARIE REQUERANT ORDONNANCE No 12 DU onze Février deux mille neuf Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet...