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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090513-08NC00321...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au Domaine des Rozais, à Rilly-la-Montagne 51500, par Me Ponsart ; la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502686 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt et des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090513-08NC00322...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au Domaine des Rozais à Rilly-la-Montagne 51500, par Me Ponsart ; la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502687 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'amende forfaitaire qui lui a été réclamée sur le fondement des dispositions de l'article 1768 bis du code général des impôts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090513-08NC00601...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, complétée par mémoire enregistré le 25 avril 2008, présentée pour la SA 4 MURS, dont le siège est 74 rue Costes et Bellonte - BP 68 à Marly 57155, par M° Goepp et Schott ; la SA 4 MURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402714 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995 et...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10927...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 28 septembre 2007, que les consorts X... et la société civile immobilière Rocas, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Jardin Créole, sont convenus avec cette dernière, le 20 février 2000, alors que l'immeuble menaçait ruine, de suspendre l'exécution du contrat de bail pendant la démolition et la reconstruction de l'immeuble puis de la réinstaller dans les lieux ; que le 1er octobre 2003...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Cassation ultérieure - Restitution - Restitution par... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12380...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2007, que la SCI la Rotonde de Béthune la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., les a assignés pour leur voir dénier le droit au renouvellement du bail au motif que Mme X... n'était pas immatriculée au registre du commerce ; qu'un jugement du 21 mai 2002 l'a...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Montant... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12514...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2007, que la société NAVFCO était en charge jusqu'en 1994 de deux activités, enseignement et logistique ; que l'activité logistique a été reprise par le groupe DCN, dans le cadre d'une société DCN Log en juin 1994 ; que le comité d'entreprise de la société DCN Log a saisi le tribunal de grande instance...

SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition - Accès par une voie privée - Ouverture au public - Défaut - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.14640...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 février 2008, que M. X..., propriétaire de la parcelle AV 200, a assigné M. Y..., propriétaire de la parcelle AV 68, en enlèvement des obstacles mis à l'accès, à partir de la parcelle AV 200, à l'assiette de passage située sur la parcelle AV 68 et a sollicité des...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15377...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres invoqués par la bailleresse trouvaient leur origine pendant la période antérieure à l'acquisition de l'immeuble par la société Angers Centre Imbach, et souverainement retenu que les manquements s'étaient poursuivis postérieurement à la vente, la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions de la société Angers Centre Imbach, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Angers Centre Imbach aux...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15564...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 février 2008, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail en 1983 aux époux Y..., a confié au cabinet Jean mandat de négocier le loyer du bail renouvelé en 1992 ; que ce dernier a été condamné par arrêt du 20 juin 1998 de la cour d'appel à payer à Mme X... une certaine somme pour...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Référence au titre constitutif de la servitude - Nécessité Le titre récognitif... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.15819...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 26 février 2008, que les époux X... ont assign...