Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-05-14 dans la jurisprudence francophone

Pourvoi - Politique commerciale - Dumping - Importations de planches à repasser originaires de Chine - Règlement CE nº 384/96 - Articles 2,... ...C-141/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 14 mai 2009  1 Affaire C-141/08 P Foshan Shunde Yongjian Housewares amp; Hardware Co. Ltd contre Conseil de l’Union européenne «Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Règlement CE no 384/96 — Articles 2, paragraphe 7, sous c et 20, paragraphes 4 et 5 — Statut d’entreprise opérant en économie de march...

Manquement d'État - Environnement - Décision nº 280/2004/CE - Mise en œuvre du protocole de Kyoto - Mesures nationales destinées à limiter... ...C-390/08...ARRÊT DU 14. 5. 2009 – AFFAIRE C-390/08 COMMISSION / LUXEMBOURG ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 mai 2009 * «Manquement d’État – Environnement – Décision n° 280/2004/CE – Mise en œuvre du protocole de Kyoto – Mesures nationales destinées à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre – Défaut de communication des informations requises» Dans l’affaire C‑390/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090514-08DA01227...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801244, en date du 17 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Yasar X, annulé la décision du 1er avril 2008 refusant d'admettre ce dernier au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rouen ; Il soutient que si la Cour de céans lui a impos...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090514-08LY00744...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2008, présentée pour M. Atman X, résidant actuellement au Maroc consécutivement à la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de la Loire, domicile élu chez M. Abdelmajid X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706598, en date du 20 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 5 septembre 2007 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090514-08LY01210...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008 à la Cour, présentée pour Mme Miyase X, domiciliée chez M. Osman X, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602827, en date du 15 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2006 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ; 4° de mettre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090514-08LY01557...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 juillet 2008, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801040, en date du 29 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir ses décisions du 16 janvier 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mlle Mariette Danielle X, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays vers lequel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai, et lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090514-08LY01558...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 juillet 2008, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801039, en date du 29 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir ses décisions du 16 janvier 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mlle Ruth Aimée X, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays vers lequel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai, et lui a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090514-08LY01595...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour Mme Béatrice B, domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601780-0603484 du 30 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que, par son article 2, il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - l'annulation des actes individuels de mandatement pris, de janvier 2002 à octobre 2005, en exécution de la délibération du 20 décembre 2001 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL a fix...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090514-08LY01727...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE LE BOEUF DANS L'ASSIETTE, dont le siège est avenue Michel Bertrand, Le Mont Dore 63240 ; La SOCIETE LE BOEUF DANS L'ASSIETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701365 en date du 15 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notification qui lui a été faite le 19 février 2007 d'avoir à régler la contribution spéciale d'un montant de 15 000 euros prévue à l'article L. 341-7 du code du travail et à ce qu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090514-08LY01943...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 août 2008 et régularisée par courrier le 20 août 2008, présentée pour M. Niclet X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803442, en date du 10 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 18 avril 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays...