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Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...54252/07;3274/08;3377/08;......QUATRIÈME SECTION AFFAIRE LAWYER PARTNERS A.S. c. SLOVAQUIE Requêtes nos 54252/07, 3274/08, 3377/08, 3505/08, 3526/08, 3741/08, 3786/08, 3807/08, 3824/08, 15055/08, 29548/08, 29551/08, 29552/08, 29555/08, 29557/08 ARRÊT STRASBOURG 16 juin 2009 DÉFINITIF 06/11/2009 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Lawyer Partners a.s. c. Slovaquie, La Cour européenne des droits de l'homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090616-08BX01088...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2008 sous le n°08BX01088, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE MABULEAU, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant ayant son siège 49, rue du Vercors à Fontaine le Comte 86240 par Me Galinet ; La SOCIETE NOUVELLE MABULEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500808 en date du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office départemental HLM de la Haute-Vienne à lui verser une indemnité de 58 443,21...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090616-08DA00016...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LK ET ASSOCIES, représentée par Me Nicolas Soinne, liquidateur, dont le siège est situé 68 avenue du Peuple Belge à Lille 59000, par Me Delattre ; la société LK ET ASSOCIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601800-0607222 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille, premièrement, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de ses requêtes à concurrence du dégrèvement accordé par le directeur des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090616-08DA00213...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605139 du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090616-08DA00241...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL JME, dont le siège est situé 9 digue Gaston Berthe à Calais 62100, par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; l'EURL JME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0605138-0607159 du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, premièrement, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090616-08DA00548...Vu le recours, enregistré le 28 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700550 du 20 décembre 2007 du Tribunal administratif de Lille qui a prononcé la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ont été assujettis M. et Mme Arnaud - au titre de l'année 2003 et condamné l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090616-08DA00670...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 avril 2008 et régularisée par la production de l'original le 21 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Chartrelle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502318 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Montataire soit condamnée à lui verser la somme de 31 106,75 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a ét...

19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - QUESTIONS COMMUNES-DÉDUCTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090616-08DA00901...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Delerue ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704815 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090616-08DA00996...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juin 2008 et régularisée par la production de l'original le 30 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE GARDE AMBULANCIERE 80, dont le siège est 6 et 8, rue Francis Tattegrain à Amiens 80090, représenté par son administrateur, la société SOS AMBULANCES, dont le siège est 21 avenue de l'Europe à Amiens 80000, représentée par son président en exercice, la société AMBULANCES PICARDES, dont le siège est 21 avenue de l'Europe à Amiens 80000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090616-08DA01212...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE, dont le siège social est situé 22 rue de la Blanche Porte à Tourcoing 59200, par le cabinet CMS Francis Lefebvre ; la société COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501871-0601610 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge et au remboursement, assorti des intérêts...