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...C.09.0029.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0029.N INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. E., 2. A. M., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les faits Les faits et les antecedents suivants ressortissent de l'arret attaque etdu pourvoi : 1. Les defendeurs ont ete condamnes penalement par le jugement...

...C.09.0591.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0591.N DB INVEST, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en cause de C. I., contre DB INVEST. I. La procedure devant la Cour Le 20 novembre 2009, le requerant a depose une requete tendant audessaisissement du tribunal de premiere instance d'Anvers de la causeportant le numero de notice 09/6410/A, pour cause de suspicion legitime. Dans son arret du 26 novembre 2009, la Cour a declare que la requeten'etait pas manifestement irrecevable. Plusieurs membres du tribunal ont estime qu'il serait preferable dedessaisir le tribunal de la cause. Un membre du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100114-09BX01171...Vu, I, sous le n° 09BX01171, la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0805166 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 17 octobre 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme Fatima X épouse Y ; .......................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09BX00535, la requête, enregistrée le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100114-09DA00231...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA ECOGEN, dont le siège est situé 203 rue Demidoff au Havre 76600, par Mes Chatel et Lacroix, avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601278-0702787-0802107 du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelles auxquelles elle a été assujettie : - au titre de l'année 2002, pour un établissement situé 15 rue...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100114-09DA00393...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2009 par télécopie et régularisé par la réception de l'original le 10 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0602634 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du directeur des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal Nord infligeant une amende en application de l'article 1840 N sexies du code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100114-09LY00647...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 mars 2009 à la Cour et régularisée le 25 mars 2009, présentée pour M. Ahmed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802011, en date du 23 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme, du 22 octobre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100114-09LY00873...Vu, enregistrés à la Cour, le 22 avril 2009, la requête et, le 3 décembre 2009, le mémoire complémentaire présentés pour M. Wilson Eduardo A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808598, en date du 17 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 novembre 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100114-09LY00890...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009 à la Cour, présentée pour M. Sami A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900125, en date du 3 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 23 décembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100114-09LY00898...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 avril 2009 à la Cour et régularisée le 28 avril 2009, présentée pour M. Christian A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805698 - 0900642, en date du 20 mars 2009, du Tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 13 novembre 2008 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100114-09LY00934...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009 à la Cour, présentée pour Mme Vera A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900019, en date du 31 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 5 décembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle...