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| Belgique, Cour de cassation, 24 février 2010, P.09.1614.F
Lorsque le prévenu invoque une cause de justification, il lui appartient de fournir au juge les éléments de nature à rendre son allégation... ...P.09.1614.F...N° P.09.1614.F I. S. G. prévenu, ayant pour conseil Maître Eric Lambert, avocat au barreau de Liège, demandeur en cassation, contre 1. M. C. 2. ETHIAS, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, 3. D. G. 4. M.S. parties civiles, défendeurs en cassation. II. ACTEL DIRECT, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 180, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, contre 1. M. C. partie civile, 2...
| Belgique, Cour de cassation, 24 février 2010, P.09.1767.F
L'embauche à des fins de prostitution et l'exploitation de celle-ci constituent des actes distincts susceptibles d'être imputés au même... ...P.09.1767.F...N° P.09.1767.F K. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Château, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop...
| Fonction publique – Agents temporaires – Licenciement après la fin de la période de stage – Harcèlement moral. Statut des fonctionnaires et... ...F-2/09...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 24 février 2010 * « Fonction publique — Agents temporaires — Licenciement après la fin de la période de stage — Harcèlement moral » Dans l’affaire F-2/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Riccardo Achille Menghi, ancien agent temporaire de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100224-09BX01976...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2009 en télécopie et le 17 août 2009 en original, présentée pour M. Aïssa X, demeurant au centre de rétention administrative, zone aéroportuaire de Blagnac Avenue Pierre Georges Latécoère à Cornebarrieu 31700 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2009 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100224-09BX02167...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2009 en télécopie et le 9 septembre 2009 en original, présentée pour M. Abderrahim X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Lot en date du 24 août 2009 plaçant M. X en rétention, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100224-09BX02399...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2009, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0901986 rendue le 2 octobre 2009 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en ce qu'elle a condamné l'Etat à verser à Me Selles, avocate, la somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ...................................................................................................... Vu les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100224-09BX02594...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2009 en télécopie et le 20 novembre 2009 en original, présentée pour M. Fitim X, élisant domicile chez Me Thalamas, 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 août 2009 qui l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 février 2010, 09NT00089
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100224-09NT00089...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 14 et le 26 janvier 2009, présentés pour Mme Yvette X, demeurant ..., M. Jacky X, demeurant ... et M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Choplin, avocat au barreau du Mans ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1154 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. Maurice X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles M. et Mme Maurice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 février 2010, 09NT00588
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100224-09NT00588...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Meyer, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-867 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 février 2010, 09NT00633
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100224-09NT00633...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour la SARL KAP COIFFURES, dont le siège est Centre commercial des Atlantes à Saint-Pierre-des-Corps 37700, par Me Frenkel, avocat au barreau de Paris ; la SARL KAP COIFFURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-499 du 30 décembre 2008 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ainsi que des pénalités...
