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| Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2010, C.09.0317.F
...C.09.0317.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1766 NDEG C.09.0317.F GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION, societe de droit etranger dont lesiege est etabli à Anvers, Noorderlaan, 401, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mars 2009par la cour d'appel de Liege. Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen...
| Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2010, C.09.0451.F
...C.09.0451.F...Cour de cassation de Belgique Arret 21 NDEG C.09.0451.F 1. K. A. S. et 2. K. G., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre SATIM, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Brunehaut Guignies, rue Blanche Porte, 4, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100507-09MA01216...Vu I°, la requête enregistrée le 3 avril 2009 sous le n°09MA01216, présentée pour l'ASSOCIATION PROTECTION ET SECURITE DE L'ENVIRONNEMENT DU QUARTIER NORD MONTARNEEN, représentée par son président en exercice, dont le siège est chemin de Beauvezet à Montarnaud 34570 par Me Margall, avocat ; l'ASSOCIATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605747-0605785 en date du 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 10 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de Montarnaud a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100507-09MA03048...Vu I°, la requête enregistrée le 10 août 2009 sous le n° 09MA03048, présentée pour l'ASSOCIATION PROTECTION ET SECURITE DE L'ENVIRONNEMENT DU QUARTIER NORD MONTARNEEN, représentée par son président en exercice, dont le siège est chemin de Beauvezet à Montarnaud 34570 par Me Margall, avocat ; l'ASSOCIATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703502 - 0703503 en date du 28 mai 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation de lotir délivrée le 20 juin 2007 à la société Terre et Pierre par le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100507-09MA04549...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, représentée par son président, par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez - Doucède et associés ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE demande à la cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0803084 en date du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 19 novembre 2007 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole relative à la création de la ZAC...
| France, Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 07 mai 2010, 09/01737
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Devoir de secours L'allocation personnalisée à l'autonomie APA, destinée aux personnes... ... DECISION Tribunal de grande instance de Mâcon 2009-09-15 DIJON ...Gilles X... C / Marie-France Y... épouse X... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 07 Mai 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 07 MAI 2010 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 09 / 01737 Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE DE NON CONCILIATION du 15 SEPTEMBRE 2009, rendue par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 07 mai 2010, 09/03898
...09/03898...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 09/03898 Adresse 6 C/ SA R R.B.D. SARL SERRURIE VITRERIE SERVICE SVS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT ETIENNE du 04 Juin 2009 RG : F0800335 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 07 MAI 2010 APPELANTE : X Y née le Date naissance 4 1957 Adresse 1 Localité 2 représentée par Maitre Pierre ROBILLARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉES : SA R R.B.D. Adresse 5 Adresse 5 Localité 3 représentée par Maître Anthony SCARFOGLIERO...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 07 mai 2010, 09/05753
...09/05753...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 07 MAI 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/05753 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/05742 APPELANTE Madame C B veuve O Adresse 10 Adresse 10 Localité 9 représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Eric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque E1418 bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 07 mai 2010, 09/28638
...09/28638...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 07 MAI 2010 n° 292 ,3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/28638 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 11 Décembre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009069446 APPELANTE SAS IMMOBILIER MONCEAU INVESTISSEMENTS HOLDING IMI HOLDING représenté par son représentant légal Adresse 2 Localité 3 représentée par la SCP GUIZARD, avoués près la Cour assistée de Maître Hubert MAZINGUE plaidant pour la SELAFA HUBERT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 2010, 09-10997
NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Lois des 4 mars 2002 et 18 juin 2003 - Dispositions transitoires -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10997...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Victor X..., né le 15 mai 1992 à Paris 13e, a été reconnu en mairie par sa mère, Mme Giovanna X... le 16 mai 1992 et le 24 juin 1992, devant notaire, par Jean Y... qui est décédé le 28 mai 2001 ; que par requête du 28 juin 2006, Mme X... a, au nom de son fils mineur, sollicité du juge aux affaires familiales, en...
