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Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Démission - Refus de la Commission d’accepter la rétractation de la démission et de saisir la... ...T-368/09...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 8 juillet 2010 * « Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Démission — Refus de la Commission d’accepter la rétractation de la démission et de saisir la commission d’invalidité — Délai de réclamation — Tardiveté — Absence d’erreur excusable » Dans l’affaire T-368/09 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne troisième chambre du 8...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-09DA00030...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par la SCP Mougel, Brouwer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602317 du 26 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation à titre disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-09DA00323...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 2 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CANYTHER, dont le siège est rue Paul Greber à Allonne 60000, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Hameau, Guérard ; la SARL CANYTHER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601826 du 22 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 10 000 euros l'indemnisation due par l'Etat en réparation du préjudice résultant du refus...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-09DA00512...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 27 mars 2009, présentée pour Mlle Mercy A, demeurant ..., par la Selarl Eden Avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803507 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 2008 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-09DA00665...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 6 mai 2009, présentée pour M. Omar A, demeurant ..., par Me Abbas, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604170 du 18 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 13 novembre 1996 et 11 février 2002 par lesquelles le doyen de la faculté de médecine de l'Université du droit et de la santé Lille 2 a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-09DA00854...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 12 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yvette A B, demeurant ..., et Mme Aline B épouse C, demeurant ..., par la SCP d'avocats Frison, Decramer ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700797 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de la Somme du 17 janvier 2007, refusant d'autoriser M. D à exploiter 6 hectares 14 ares 68 centiares de terres situées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-09DA00913...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Sukru A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900374 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 12 janvier 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-09DA00997...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Lepillier, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700978-0701280 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-09DA01087...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gustave A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900967-0900968 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 2009 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100708-09DA01094...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Pétronille A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900967-0900968 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 2009 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2...