Recherche de num_arret:09 date_arret:2011-02-04 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110204-09BX02309...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2009, présentée pour M. Khalifa Ababacar X, demeurant ..., par Me Kounta, avocat à la cour ; M. X déclare faire appel du jugement du 24 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa contestation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 20 juillet 2009 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi, et de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110204-09NT01351...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour l'ASSOCIATION MANCHE NATURE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 83, rue Geoffroy de Montbray à Coutances 50200, par Me Busson, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION MANCHE NATURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 08-929 et 08-930 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des deux arrêtés du 7 février 2008 par lesquels le maire de Gouville-sur-Mer Manche a autorisé M. Michel X à créer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110204-09NT01430...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour Mme Mahdjouba X, demeurant à ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-5621 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110204-09NT01535...Vu la requête enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour l'ASSOCIATION AR GAOUENN, représentée par son président en exercice, dont le siège social est mairie du Faouët au Faouët 56320, par Me Le Briero, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION AR GAOUENN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-330 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du récépissé délivré le 20 novembre 2008 par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE de Bretagne aux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110204-09NT01924...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DU TABLIER 85310, représentée par son maire en exercice, par Me Plateaux, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DU TABLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5845 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à la demande de M. et Mme X du 19 juillet 2007 tendant à ce que la concession funéraire attribuée le 3 février 1978 à M. X soit regardée comme s'appliquant aux emplacements...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110204-09NT02120...Vu la requête enregistrée le 26 août 2009, présentée pour Mme Jocelyne X épouse Y, demeurant ..., par Me Drouineau, avocat au barreau de Poitiers ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3249 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2007 par lequel le maire de Saint-Avaugourd-des-Landes Vendée a délivré à la société Nexity Foncier Conseil une autorisation de lotir sur des parcelles sises au lieu-dit Le Bois de la Garde où elles sont cadastrées à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110204-09NT02206...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2009, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Pielberg, avocat au barreau de Poitiers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4678 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. et Mme Y, la décision du 18 janvier 2005 par laquelle le maire de la commune de Vernou-sur-Brenne Indre-et-Loire lui a délivré un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment annexe, sur les parcelles lui appartenant, au lieudit Le Pré de la Fontaine ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110204-09NT02424...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par Me Arnoult, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 08-1768 et 08-3439 en date du 4 août 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le maire de Château-Renault a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit retenu comme l'un des irrigants bénéficiaires du réseau de réutilisation des eaux épurées de la station d'épuration et, d'autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110204-09NT02456...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 2009, présentée pour Mme Kaka X, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-2254 du 25 mai 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20110204-09NT02508...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2009, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU FINISTERE, représenté par son président en exercice, par Me Gourvennec, avocat au barreau de Brest ; le SDIS DU FINISTERE demande que la cour interprète l'arrêt n° 08NT03064 en date du 30 juin 2009 par lequel elle l'a condamné à verser à M. Daniel X la somme de 8 183,24 euros, et plus particulièrement de confirmer qu'il n'était pas tenu de verser la somme correspondant à 9 heures de travail par garde effectuées en 2001, de définir la notion de...