Recherche de num_arret:10 date_arret:2010-09-02 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 02 septembre 2010, C.10.0014.F
...C.10.0014.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt 1711 N° C.10.0014.F 1. L. C. et 2. D. M.-C., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre 1. D. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, 2. M. M., notaire, défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée endéclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100902-10MA00211...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Bayol ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704049 du 20 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Grasse le relève et le garantisse des sommes versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux ayants droit de M. D C et à ce que le centre hospitalier de Grasse soit condamné à lui payer la somme de 74 300 euros ; 2° de faire...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100902-10MA00964...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2010, présentée pour M. Aimé A, élisant domicile ..., par Me Loyce-Conty ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10650 du 22 février 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'une nouvelle mesure d'expertise soit ordonnée aux fins de déterminer l'origine de l'aggravation de son état de santé et de chiffrer ses divers préjudices, et, d'autre part, à la condamnation du centre régional de transfusion sanguine de Montpellier à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20100902-10MA01791...Vu l'arrêt en date du 2 septembre 2010 par lequel la Cour, statuant sur la requête n° 07MA00178, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour M. A, demeurant ..., par Me Di Cesare dirigée contre l'article 2 du jugement n° 0303797, 0303798, 0303799, 0307511, 0307512 et 0401069 en date du 14 novembre 2006 du Tribunal administratif de Marseille, a annulé cet article du jugement, a évoqué la demande de M. A et décidé d'y statuer après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe professionnelle auront ét...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 02 septembre 2010, 10/05611
...10/05611...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2010 n° ,5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05611 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 09/56 APPELANTS Monsieur L, Y, F A demeurant Adresse 2 représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Maître Cécile PION, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2179, plaidant pour la SCP GOBERT ASSOCIES, avocats...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 02 septembre 2010, 10/05642
...10/05642...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2010 n° ,4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05642 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 09/32 APPELANT Monsieur V, S I demeurant Adresse 2 représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Maître Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1938 INTIMÉE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 02 septembre 2010, 10/08504
...10/08504...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2010 n° ,3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08504 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 09/00070 APPELANTS Monsieur L B W T demeurant Adresse 1 représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Maître Marcel MOUTSOUKA, avocat au barreau de MELUN, toque : T46 Madame S K épouse T demeurant Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 02 septembre 2010, 10/15414
...10/15414...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15414 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2010 Tribunal de Commerce de PARIS - RG N° 2009002189 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Christian REMENIERAS, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Barbara GOSTOMSKI, Greffière lors des débats et de Véronique COUVET, Greffière lors de la mise à disposition.. Vu l'assignation en référé délivrée à la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2010, 10-80091
... DECISION Cour d'appel de Montpellier 2009-11-10 ...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2010, 10-80275
... DECISION Juridiction de proximité de Paris 19ème 2009-10-27 ...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 octobre 2009, qui, pour inobservations de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à deux amendes de 135 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; Vu ledit article et l'article 7 du même code ; Attendu que seul un acte de poursuite ou d'instruction est interruptif de prescription ; Attendu qu'il résulte du...
