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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100914-10DA00774...Vu, I, sous le n°10DA00774, la requête, enregistrée le 28 juin 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 1er juillet 2010 par la production de l'original, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE EN SERVAL 60520, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux - Llorens ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE EN SERVAL demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1001291 en date du 15 juin 2010 par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100914-10DA00965...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 août 2010 par télécopie et régularisée le 5 août 2010 par la production de l'original, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'OISE, par la Selarl Verdier Le Prat, avocats ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1001659 du 20 Juillet 2010 par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a suspendu, sur déféré du préfet, l'exécution de la délibération en date du 10 mai 2010 par...

...10/05000...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2010 n° 298, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05000 Décision déférée à la Cour : requête en récusation en date du 22 mars 2010, déposée le même jour au greffe des procédures particulières de la cour DEMANDERESSES À LA REQUÊTE SA CARREFOUR représentée par M. P. S en vertu d'un pouvoir spécial Adresse 2 Localité 4 S.N.C. INTERDIS représentée par M. P. S en vertu d'un pouvoir spécial Adresse 8...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.13616...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 juin 2010 et présenté par la SCP Boutet, avocat de : 1° / M. Jacques X..., 2° / Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., domiciliés tous deux ..., à l'occasion du pourvoi formé par eux, contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B, dans le litige les opposant : 1° / à la société La Cerisaie, société à responsabilité limitée, exploitant la maison de retraite Les Feuillantines...

... DECISION Tribunal de commerce de Nîmes 2010-06-10 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 10 juin 2010, le tribunal de commerce de Nîmes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 148 et 167 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ainsi rédigée : l'absence de délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire porte-t-elle atteinte à l'objectif d'une bonne administration de la justice, telle que prévue par les articles 12,15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux droits de propriété et...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.40021...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction a transmis la question suivante :"L'article L. 661-6 I, alinéa 1er , du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 ?" ; que dans ses conclusions du 10 mai 2010 devant la cour d'appel, la SCP Bettinger a posé cette question au...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.40022...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction transmet la question suivante : l'article L. 622-7, alinéa 1er, du code de commerce, en ce qu'il mentionne "à l'exception des paiements faits par compensation des créances connexes", porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité et de sécurité juridique qui résultent des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Attendu que l'article L. 622-7, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu - Article 226-10 du code pénal... ... de non-lieu - Article 226-10 du code pénal modifié par la loi du 9 juillet 2010 - Application dans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81300...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 17 mars 2010, devenu définitif, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même...

INSTRUCTION - Ordonnances - Notification - Notification par lettre recommandée - Effet - Appel - Délai - Point de départ CONVENTION... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Edouard X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a dit n'y avoir lieu à admission de son appel et de celui de son avocat de l'ordonnance du juge d'instruction de mise en accusation devant la cour d'assises...