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...P.11.0679.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0679.N I 1. J. S., prevenu, 2. TRANSPORT JAAK SMETS scrl, civilement responsable, demandeurs, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Hugo Vandenberghe, avocat au barreau de Bruxelles, II. 1. K. D., 2. H. V., prevenus, demandeurs, Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai, III F. D. G., prevenu, demandeur, tous les pourvois contre 1. L'ETAT BELGE, ministre de Finances, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. L'ETAT BELGE, ministre de l'Economie, partie civile, Me Huguette Geinger...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Demandes d’asile — Directive 2003/9/CE — Normes minimales pour... ...C-179/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 15 mai 2012  1 Affaire C‑179/11 CimadeGroupe d’information et de soutien des immigrés GISTI contre Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration demande de décision préjudicielleformée par le Conseil d’État France «Visa, asile, immigration — Directive 2003/9/CE — Règlement CE no 343/2003 — Obligation de garantir...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Dispositifs médicaux - Directive 93/42/CEE - Champ... ...C-219/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 15 mai 2012  1 Affaire C‑219/11 Brain Products GmbH contre BioSemi VOF, Antonius Kuiper, Robert Honsbeek, Alexander Metting van Rijn demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Libre circulation des marchandises — Directive 93/42/CEE — Notion de ‘dispositif médical’ — Produits destinés à un usage non médical» I – Introduction...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne. Articles 20 TFUE et 21 TFUE - Charte des droits... ...C-40/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME VERICA TRSTENJAK présentées le 15 mai 2012  1 Affaire C‑40/11 Yoshikazu Iida contre Stadt Ulm demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg Allemagne «Article 6 TUE — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Articles 7, 24 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 2, 3, 7, paragraphe 2, 10 et 12 de la directive 2004/38/CE — Article 8...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Firenze - Italie. Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre... ...C-79/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 15 mai 2012  1 Affaire C‑79/11 Procura della Repubblica contre Maurizio Giovanardi e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Firenze Italie «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Responsabilité pénale des personnes morales — Droit des victimes à la réparation» 1.  Par la présente demande de décision...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Révocation avec maintien des droits à pension... ...T‑184/11 P...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 15 mai 2012 * « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Révocation avec maintien des droits à pension d’ancienneté – Articles 22 bis et 22 ter du statut – Exigence de précision du pourvoi – Moyen nouveau – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Absence d’obligation de relever d’office un moyen tiré d’une...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Keen - Marque communautaire figurative KIN - Motif... ...T-280/11...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 15 mai 2012 — Ewald/OHMI — Kin Cosmetics Keen affaire T-280/11 « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Keen — Marque communautaire figurative KIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 » Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX00025...Vu le recours enregistré le 5 janvier 2011 présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602324 du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 novembre 2010 en ce qu'il a déchargé M. A des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX00085...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Bernard A, demeurant ..., par Me Andrieu ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700758-0803760 du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002, 2003 et 2004 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de leur accorder la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120515-11BX00249...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2011, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Natalis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700605 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés...