Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-10-31 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT00026...Vu la requête et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 5 janvier et 27 avril 2011, présentés pour M. Alain Y et Mme Catherine X, demeurant ... par Me Madignier, avocat au barreau de Lyon ; M. Y et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3638 du tribunal administratif de Rennes en date du 2 décembre 2010 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant du refus opposé à la demande d'admission de M. Y à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT00452...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour Mme Hasna X, demeurant ..., par Me Frenette, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1668 en date du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2010 du président du conseil général du Loiret lui refusant la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active RSA ; 2° de lui accorder la remise sollicitée ou, subsidiairement, des délais de paiement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT00932...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour la SAS BC Denis, dont le siège est 2, route de Mehers à Saint-Romain-sur-Cher 41110, par Me Guezennec, avocat au barreau de Paris ; la société BC Denis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4439 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ainsi que celle de la société Terr'Loire tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes respectives de 1 650 000 euros et de 3 285 000 euros en réparation des préjudices résultant de la destruction et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT01402...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour l'EARL Le Diouron, dont le siège social est " Landeillou " à Plévin 22340, par Me Le Blanc, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; l'EARL Le Diouron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-1971, 08-3155 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 22 octobre 2007 du préfet des Côtes-d'Armor autorisant M. Z à exploiter 49ha 04a situés sur la commune de Plévin, auquel s'est substitué l'arrêté du 21...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT01500...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour M. Rémy X, demeurant ..., par Me Laurent-Anne, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5558 du 29 mars 2011 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'après avoir annulé la décision du 16 septembre 2008 du contrôleur des douanes de Quimper retirant l'acte de francisation " bleu " de son navire le Y, délivré le 11 septembre précédent, il a rejeté ses conclusions tendant à obtenir réparation des préjudices nés de cette illégalité; 2° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT01548...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Delori, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1353 du 22 avril 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Georges-du-Bois à lui verser la somme provisoire de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 4 octobre 2006 ; 2° de condamner la commune de Saint-Georges-du-Bois à lui verser la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT01612...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. Louis Y et Mme Marie-Anne X, demeurant respectivement ... et ..., par Me Lespagnol, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. Y et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-139 du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par Mme X, en sa qualité de représentant légal de son fils Louis Y alors mineur, tendant à la condamnation de la commune de Lannion à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices subis par celui-ci du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT01707...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour M. Ibado X, demeurant ..., par Me Ndiaye, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-636 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2011 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT01967...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Blin, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1991 du 12 mai 2011 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a limité à 24 500 euros la somme que le centre hospitalier de Chartres a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des conditions de sa prise en charge par le services des urgences de cet établissement le 4 octobre 2007 ; 2° de condamner le centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20121031-11NT02061...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour M. Philippe et Mme Nicole X, demeurant ..., par la SCP Berger-Tardivon, avocat au barreau d'Orléans ; Mme et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3025 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2010 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret rejetant leur réclamation présentée dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier liées à la réalisation de...