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Demande de décision préjudicielle: Juridiction de Proximité de Chartres - France. Concurrence - Articles 101 TFUE et 102 TFUE - Assurance... ...2012-11-21T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 21 novembre 2012 * «Concurrence – Articles 101 TFUE et 102 TFUE – Assurance complémentaire santé – Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix – Différence de traitement – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑603/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la juridiction de proximité de Chartres...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PHOTOS.COM - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif -... ...2012-11-21T12:00:00.000Z...TITJUR TITJUR Getty Images / OHMI PHOTOS.COM Getty Images / OHMI PHOTOS.COM Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 21 novembre 2012. # Getty Images US, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PHOTOS.COM - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif acquis...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ARTIS - Marque nationale verbale antérieure ARTIS -... ...2012-11-21T12:00:00.000Z...Atlas / OHMI-Couleurs de Tollens ARTIS TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 21 novembre 2012. # Atlas sp. z o.o. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ARTIS - Marque nationale verbale antérieure ARTIS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

Pêche - Mesures de conservation des ressources halieutiques - Article 105 du règlement CE nº 1224/2009 - Déductions sur les quotas... ...2012-11-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 21 novembre 2012  *1 «Pêche — Mesures de conservation des ressources halieutiques — Article 105 du règlement CE no 1224/2009 — Déductions sur les quotas attribués pour une année donnée en raison de dépassements des quotas attribués pour les années précédentes — Application dans le temps — Sécurité juridique — Interprétation garantissant le respect du droit primaire — Principe de légalité des peines...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/11/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/07732 Jugement N° 10-001972 rendu le 24 Janvier 2011 par le Tribunal d'Instance de LILLE REF : BP/AMD APPELANT Monsieur S G né le Date naissance 1 1936 à Localité 6 demeurant Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Maître Aliette CASTILLE ès qualités de suppléante de Philippe QUIGNON, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué Assisté de Maître Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/05526 B B C/ Y APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 04 Juillet 2011 RG : 11/97 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2012 APPELANTS : V B né le Date naissance 2 1952 à Localité 1 Adresse 4 Localité 1 représenté par Me Paul TURCHET, avocat au barreau de l'AIN Intimé dans 11/06106 Fond O P épouse B ès qualité de curatrice de V B Adresse 4 Localité 1 représentée par Me Paul...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2012 n° 317 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02150 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2003 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - Chambre 7 - RG n° 2002/09909 APPELANT Monsieur S L Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Paul HAUSHALTER, avocat au barreau de PARIS, toque A0515 INTIMES Madame R H épouse M Adresse 1 Localité 3 Monsieur E M...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2012 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04973 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007075495 APPELANTE La S.A. D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DES CHAMPS ELYSEES - , prise en la personne de ses représentants légaux, Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2012 no 281, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07556 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/17704 APPELANTS Monsieur Bernard X......91230 MONTGERON Madame Mireille Y......91230 MONTGERON représentés et assistés de la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN Me Edmond FROMANTIN avocats au barreau de PARIS, toque : J151 et de Me Martine MALINBAUM avocat au barreau de PARIS, toque : E0316 INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR actuellement AGENT JUDICIAIRE...

...2012-11-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2012 no 283, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01500 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Ordonnances du 11 janvier 2012- Juge de la mise en état TGI de PARIS RG 11/ 07625 et RG 11/ 13701 APPELANTS Madame Annick X... née Y... ... 75016 PARIS Madame Hélène Z... née Y... ... 29000 CROZON Monsieur Louis Y... ... 75116 PARIS Monsieur Henri Y... ... 06250 MOUGINS Monsieur Olivier Y... ... 75016 PARIS Monsieur Stéphane Y... ...,... 06250 MOUGINS Mademoiselle...