Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-05 dans la jurisprudence francophone

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-11BX01909...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant ...par Me Vignau ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703896 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces...

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-11BX03107...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, présentée pour la société Mathieu et Cie, société à responsabilité limitée dont le siège est 6 bis boulevard de l'industrie ZAE à Marsac-sur-L'Isle 24430, représentée par son gérant en exercice, par Me Czamanski ; La SARL Mathieu et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0402772 en date du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-11BX03252...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2011 présentée pour Mme B...C...épouse A...demeurant ...par Me E...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000986 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Lons soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa chute sur la voie publique le 21 avril...

15-02 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. 19-04-01-02-05-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130305-11BX03369...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 décembre 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant ...par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900435 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 17 810 euros correspondant à la fraction...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130305-11LY02790...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 13 janvier 2012, présentés pour la société Ferme éolienne du Plateau Paradis, dont le siège est 20 avenue de la Paix à Strasbourg 67000 ; La société Ferme éolienne du Plateau Paradis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001389, n° 1001390, n° 1001391, n° 1001393, n° 1001394, n° 1001395, n° 1001396, n° 1001397, n° 1001398, n° 1001399, n° 1001400, n° 1001401, n° 1001403, n° 1001404, n° 1001409, n...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130305-11MA00194...Vu, I, sous le n° 11MA00194, la requête enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 15 janvier 2011, rectifiée par télécopie le 17 janvier 2011, régularisée le 18 janvier 2011, présentée par la SCP d'avocats Mariaggi-Bolelli pour le centre hospitalier d'Ajaccio, représentée par son directeur en exercice, ensemble le mémoire additionnel enregistré le 16 août 2011 ; Le centre hospitalier d'Ajaccio demande à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130305-11MA00476...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour M. A... B..., élisant domicile chez..., par la SCP Alinot-Dupont ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904662 en date du 19 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de certificat de résidence ; 2° d'annuler la décision implicite née du rejet de sa...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130305-11MA00497...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour la société Vicky, dont le siège social est situé 8, Konarskiego Chojnice en Pologne, représentée par Mme Biel, par Me Bernardi ; La société Vicky demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0806673, en date du 1er décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130305-11MA00544...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. D...A...domicilié ...par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805559, 0805660, 0902441, en date du 19 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de le décharger des...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130305-11MA00672...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2011, sous le n° 11MA00672, présentée pour M. A... B..., demeurant au ...13 allée des Oliviers chemin de la Canolle à Sanary sur Mer 83110, par la SCP d'avocats Bernardini, C...et Pouey-Sanchou ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000907, 1001401 du 22 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné à verser à l'Etat la...