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...2013-01-08T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0081.N C. P., * accuse, * demandeur, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 decembre 2011 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, quiconfirme l'ordonnance de prise de corps decernee à l'encontre dudemandeur renvoye devant la cour d'assises. IV. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. V. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VI. L'avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la...

...2013-01-08T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0154.N EXEL WOMMELGEM sa, * partie civile, * demanderesse, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W. D., 2. A. D., prevenue, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 decembre 2011 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. La demanderesse fait valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Elle declare egalement se desister de son pourvoi, sans acquiescement,en tant qu'il est dirige contre : VI. - la...

...2013-01-08T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.2060.N Z. B., * inculpe, detenu, * demandeur, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VI. L'avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 12 de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130108-12BX00423...Vu I°, la requête, enregistrée le 21 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 février 2012, sous le n° 12BX00423 présentée pour M. C... par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200733 du 20 février 2012 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son placement en rétention...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130108-12BX00755...Vu la requête enregistrée le 23 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 mars 2012 présentée par Me C...pour M. B..., placé en rétention administrative au centre de rétention zone aéroportuaire Blagnac, avenue Pierre Georges Latécoère à Cornebarrieu 31700 ; M. A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201328 du 23 mars 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130108-12BX00984...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée par le préfet de la Vienne, domicilié... ; Le préfet de la Vienne demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102289 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 31 août 2011 par lequel il a refusé de délivrer à M. C...A...un titre de séjour, et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A...une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la...

335 Étrangers. Reconduite à la frontière. 335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130108-12BX01076...Vu la requête enregistrée le 27 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 avril 2012, présentée pour Mme B...A...demeurant ...par Me Renner ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200117 du 4 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 26 décembre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130108-12BX01262...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 mai 2012, présentée pour M. B...A...demeurant ...par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104877 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130108-12BX01404...Vu la requête présentée par télécopie le 4 juin 2012 et confirmée le 6 juin suivant, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200027 du 2 mai 2012 du Tribunal Administratif de Poitiers qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2011 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours...

44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20130108-12LY00207...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour M. D...et Mme A...B..., domiciliés Moulin de Crisenon à Prégilbert 89460, qui demandent à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1002900 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 27 décembre 2006 autorisant M. E...à exploiter une pisciculture à Prégilbert ; 2...