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| Belgique, Cour de cassation, 26 février 2013, P.12.1809.N
...2013-02-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1809.N H. D., prevenu, demandeur, Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 octobre 2012 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article...
| 39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX00002...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2012, présentée pour la société Electricité de France EDF, domiciliée 682 avenue de la Libération à Talence 33400, par Me Kappelhoff-Lançon ; EDF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804385 du 25 octobre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses demandes relatives à la réparation des désordres affectant les lots n° 16 plomberie et...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX00019...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 janvier 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901693 du 2 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité l'indemnisation des préjudices imputables à un accident de service dont il demandait réparation ; 2° de condamner la commune d'Artigues-près-Bordeaux...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX00030...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 13 février 2012, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Croels ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000340 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2009 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un permis de...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX00154...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2012, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; Le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602829, 0702519 du 17 novembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il décharge M. B...A...des sommes mises à sa charge par les titres de perception n° 757 et 531 du 30 novembre 2005 et n° 226 du 1er décembre 2006 pour la période...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX00272...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 février 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par la SCP Casadebaig -Gallardo - Petit, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901945 - 1000625 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de Mme D...et de MmeF..., annulé les arrêtés du maire de la commune d'Anglet des 28 juillet 2009 et 4 février 2010 en tant que...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX00389...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 février 2013, présentée pour la société anonyme SA Parnasse MAIF, dont le siège social est situé Le Pavois 50 avenue Salvador Allende à Niort cedex 9 79029, représentée par ses représentants légaux, par la SELAFA C'M'S' Bureau Francis Lefebvre, avocat ; La société Parnasse MAIF demande à la cour : 1° d'annuler le...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX00461...Vu la requête enregistrée le 24 février 2012 présentée pour M. B...A...demeurant ...par Me Novion, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002042 du 28 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2010 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a prononcé son exclusion temporaire de...
54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX00784...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002841 du 27 janvier 2012 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2010 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130226-12BX01217...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 juillet 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104112 du 5 avril 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2011 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai d'un mois à compter de...
