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...2013-04-10T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 868 NDEG P.12.1960.F D. J. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Magda Vandebotermet, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 novembre 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. En tant que le...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 5503 NDEG P.12.2017.F C. A. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe De Wispelaere, avocat au barreau deMons, contre 1. B. F., 2. A. M-L., domicilies à Mons Havre, chaussee du Roeulx, 1300, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 octobre 2012 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 10/04/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/02688 Jugement N° 10/01928 rendu le 08 Mars 2012 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : PB/KH APPELANT Monsieur F U né le Date naissance 1 1940 à Localité 3 de nationalité Française demeurant Adresse 2 Localité 2 Représenté par Me Eric LAFORCE avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Hubert SOLAND avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Q I de nationalité Française Adresse 1...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 10/04/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/02979 Jugement N° 2011/01686 rendu le 02 Mai 2012 par le Tribunal de Commerce de DOUAI REF : PB/KH APPELANTE SA BILS DEROO HOLDING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Hubert SOLAND avocat au barreau de LILLE INTIMÉES...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 12/03492 SARL C.R.A. Q I C/ J APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 23 Avril 2012 RG : F 10/00901 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 AVRIL 2013 APPELANTE : SARL C.R.A. Q I MR L, gérant Adresse 2 Localité 1 comparant en personne, assistée de Me Emmanuelle JALLIFFIER-VERNE de la la SELARL ACTIVE AVOCATS Me Vincent DURAND, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : M J Adresse 1 Localité 1 représentée par la SCP...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 10 Arrêt du 10 Avril 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 4 Saisine de la cour : 03 Janvier 2012 Date de la décision attaquée : 09 septembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Claude X... né le 23 Septembre 1962 à COLMAR 68000 demeurant ...-98830 DUMBEA représenté par la SELARL BERQUET INTIMÉE LA SARL DISCOCAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : 25 rue Papin-DUCOS-BP. 2699-98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2013, en...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 11Arrêt du 10 Avril 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 29 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Décembre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL C. V. F ALUMINIUM, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 39 Avenue de la Baie de Koutio-Extension Zone 5 DUCOS-98800 NOUMEA représentée par la SELARL CALEXIS INTIMÉ M. Ounis X... né le 24 Août 1963 à SAINT DIZIER 52100 demeurant...-98802 NOUMEA CEDEX Concluant et...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 12 Arrêt du 10 Avril 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 165 Décision déférée à la cour : rendue le : 13 Mars 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA PROVINCE SUD, représentée par son Président en exercice Hôtel de la Province-9 route des Artifices-Baie de la Moselle-BP. L1-98849 NOUMEA CEDEX Concluante INTIMÉE Mme Anne X... épouse Y... née le 05 Décembre 1970 à MAISONS ALFORT 94700 demeurant...-98800 NOUMEA représentée par la SELARL BRIANT COMPOSITION DE LA COUR...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 12 Arrêt du 10 Avril 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 165 Décision déférée à la cour : rendue le : 13 Mars 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA PROVINCE SUD, représentée par son Président en exercice Hôtel de la Province-9 route des Artifices-Baie de la Moselle-BP. L1-98849 NOUMEA CEDEX Concluante INTIMÉE Mme Anne X... épouse Y... née le 05 Décembre 1970 à MAISONS ALFORT 94700 demeurant...-98800 NOUMEA représentée par la SELARL BRIANT...

...2013-04-10T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA 11Arrêt du 10 Avril 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 29 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Décembre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL C. V. F ALUMINIUM, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 39 Avenue de la Baie de Koutio-Extension Zone 5 DUCOS-98800 NOUMEA représentée par la SELARL CALEXIS INTIMÉ M. Ounis X... né le 24 Août 1963 à SAINT DIZIER 52100 demeurant...-98802 NOUMEA...