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...2013-04-16T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0858.N I. M. S., * inculpe, * demandeur, Me Koen Verhaegen, avocat au barreau d'Anvers. II. M. H., inculpe, demandeur, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers, contre LA VILLE D'ANVERS, partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour III. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 29 mars 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. V. Le demandeur II fait valoir un moyen dans un memoire annexe au...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...2013-04-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 16 avril 2013  1 Affaires jointes C‑105/12 à C‑107/12 Staat der Nederlanden contre Essent NV et Essent Nederland BV C‑105/12, Eneco Holding NV C‑106/12, Delta NV C‑107/12 demandes de décision préjudicielle formées par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie — Interdiction absolue de...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations... ...2013-04-16T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 16 avril 2013  1 Affaire C‑64/12 Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial «Firma Anton Schlecker», contre Melitta Josefa Boedeker demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Contrat de travail — Loi applicable à défaut de choix des parties — Loi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130416-12BX00796...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour Mme C...B...épouseD..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1000589 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le chef des services du Trésor public de la trésorerie générale de la région Aquitaine et de la Gironde a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 192 246,23 euros correspondant aux cotisations d'impôt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130416-12BX01762...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par le préfet de la Guadeloupe ; il demande à la cour d'annuler le jugement n°1000421 du 11 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté 10/136 du 13 juillet 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...A..., ressortissant haïtien ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130416-12BX02200...Vu, la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour M. B...E...D...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200483 du 19 juillet 2012 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2011 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130416-12BX02479...Vu, la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100558 du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Haute-Vienne sur sa demande de carte de résident présentée le 23 juillet 2010 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130416-12BX02605...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant ... par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200277 du 13 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130416-12BX02636...Vu la requête, enregistrée par courriel le 10 octobre 2012 et régularisée par courrier le 16 octobre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105059 du 21 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui, d'une part, a annulé son arrêté du 18 octobre 2011 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M.A..., a obligé ce dernier à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130416-12BX02671...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 octobre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200279 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " à quelque titre que ce soit " et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français...