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| Belgique, Cour de cassation, 23 avril 2013, P.12.1190.N
...2013-04-23T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1190.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INTANCE DE LOUVAIN, demandeur, contre S. V. G., prevenu, defendeur, Me Renate Sevens, avocat au barreau de Louvain. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 24 mai 2012 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01065
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130423-12BX01065...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me D... ; Mme A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1000831 - 1002150 du 22 mars 2012 dans la mesure où il n'a prononcé que partiellement l'annulation des arrêtés du maire de la commune de Sanguinet des 24 novembre 2009 et 1er juin 2010 accordant à M. C..., respectivement, un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq lots sur un...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01093
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130423-12BX01093...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par MeD... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002414 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 5 novembre 2010 par l'adjoint au maire de la commune d'Ossun pour les parcelles cadastrées C-408 et C-466 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01094
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130423-12BX01094...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2012 présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par MeD... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002405 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 12 novembre 2010 par l'adjoint au maire de la commune d'Ossun pour la parcelle cadastrée C-457 ; 2° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01294
68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130423-12BX01294...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 mai 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par la SCP Drouineau - Cosset - Bacle, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100030 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Saint-Christophe du 6 août 2010 lui refusant la délivrance d'un permis...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01351
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130423-12BX01351...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juin 2012, présentée pour l'EURL J. P. Promotion, dont le siège social est situé au Bourg à Darazac 19220, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; L'EURL J. P. Promotion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001143 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01355
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130423-12BX01355...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juin 2012, présentée pour la SARL Schutz, dont le siège social est situé 196 rue de Tolbiac à Paris 75013, représentée par son gérant en exercice, par Me A... et Me B...; La SARL Schutz demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001115 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de, 6ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01364
54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130423-12BX01364...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne CPAM 47, dont le siège social est situé 2, rue Diderot à Agen 47914 cedex 9, par Me A...; La caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104966 en date du 25 avril 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01839
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130423-12BX01839...Vu le recours enregistré le 13 juillet 2012 présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903287, 0904137 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la SAS Sea Invest Bordeaux des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2008, et mis à la charge de l'Etat la...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 12BX01951
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130423-12BX01951...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par la SCP Gand Pascot Penot ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200913 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le...
