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39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131030-12LY02066...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la société anonyme Bouygues Travaux Publics Régions France, venant aux droits de la société VSL France, dont le siège est rue Pierre et Marie Curie, BP 68195 à Labege Cedex 31681, représentée par son président directeur général en exercice ; La Société Bouygues Travaux Publics Régions France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102084 du 7 juin 2012 du tribunal...

54-06-06-01-04 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Étendue. 60-04-04-04-03 Responsabilité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131030-12LY02272...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société Fayat, dont le siège est 137 rue du Palais Gallien à Bordeaux 33 028 ; la société Fayat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002586 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 8 août 2008 par la Ville de Lyon, pour un montant de 1 938...

44-035 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131030-12LY02457...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée Proj'Isol, dont le siège est Le village -Valaurie 26230, représentée par son gérant en exercice ; La société Proj'isol demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002696 rendu par le Tribunal administratif de Grenoble le 16 juillet 2012 ; 2° de condamner la commune de Pierrelatte à lui payer une somme de 34 085,32 euros TTC, au titre du solde du marché conclu le 8 novembre 2005, outre les intérêts au taux de 4,95...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131030-12LY02887...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2012 présentée pour la commune de Laval-sur-Doulon, représentée par son maire en exercice ; La commune de Laval-sur-Doulon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101778 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a annulé le titre exécutoire du 27 juillet 2011 émis à l'encontre de la SARL Boutin TP pour recouvrer un montant de 35...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131030-12LY02904...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200314 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 octobre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement en date du 29 décembre 2011, délivré par le président du conseil général du Cantal ; 2° d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2011 ; 3° d'enjoindre au département...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20131030-12LY02963...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2012, présentée pour la société Sic Etanchéité, dont le siège est 12 rue Alexandre Grammont à Saint-Priest 69800 ; La société Sic Etanchéité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002733 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché passé entre la commune de Dardilly et la sociét...

...2013-10-30T12:00:00.000Z...ARRET N. RG N : 12/ 01287 AFFAIRE : Mme Catherine X... épouse Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'Administratrice légale de sa fille mineure, Mademoiselle Léa Y...IN, M. Thierry Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'Administrateur légal de sa fille mineure, Mademoiselle Léa Y... C/ Mme Pascale Z...EPOUSE A..., Organisme CPAM DE LA VENDEE prise en la personne de son Représentant légal Organisme CPAM DU TARN prise en la personne de son Représentant légal AM-iB réparation dommages causés par activité médicale COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE...

...2013-10-30T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/03252 D C/ ASSOCIATION RESTAURANT INTER ADMINISTRATIF DE LYON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Avril 2012 RG : F 10/03222 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2013 APPELANT : T D né le Date naissance 1 1952 à Localité 3 Adresse 2 Localité 1 représenté par Me Jean-marc HOURSE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Soizic GICQUERE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION RESTAURANT...

...2013-10-30T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2013 n° 292 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09517 Décision déférée à la Cour : Arrêt n° 1197- F-D , Pourvoi n° V 10-25.657 de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, Financière et Économique en date du du 29 Novembre 2011. APPELANTES SAS PART DIEU AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de son représentant légal anciennement dénommée K Adresse 1 Localité 4 SAS AUTO FINANCE...

...2013-10-30T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2013 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19850 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Août 2012 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 11/00235 APPELANTE Madame K U E N veuve X née le Date naissance 2 1953 à Localité 4 45 Adresse 2 Localité 5 Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, postulant assistée de Me Judith SCHOR...