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...2013-11-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2131 NDEG P.12.1905.F F.R., K., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Denis Barth, avocat au barreau d'Eupen. * I. la procedure devant la cour Forme en langue allemande, le pourvoi est dirige contre un jugement renduen cette meme langue le 24 octobre 2012 par le tribunal correctionneld'Eupen, statuant en degre d'appel. Par ordonnance du 27 novembre 2012, le premier president de la Cour adecide que la procedure sera faite en langue franc,aise à partir del'audience. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2707 NDEG P.12.2057.F I. B.A., prevenu, ayant pour conseil Maitre Thomas De Groote, avocat au barreau deBruxelles, II. CHARTIS EUROPE, societe anonyme, dont le siege est etabli à Ixelles,boulevard de la Plaine, 11, partie intervenue volontairement, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, demandeurs en cassation, contre 1. AXA BELGIUM, societe anonyme, dont le siege est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie civile, 2. F.G., , 3. VOOGD VOOGD VERZEKERINGEN, societe anonyme, dont le...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2370 NDEG P.12.2089.F H. O., E., G., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Colmant, avocat au barreau de Mons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 novembre 2012 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le moyen...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy. Renvoi préjudiciel – Liberté... ...2013-11-06T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 6 novembre 2013  1 Affaire C‑190/12 Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company contre Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy demande de décision préjudicielle formée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy Pologne «Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE, 57 CE et 58 CE — Impôt sur le revenu des personnes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel ‒... ...2013-11-06T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 6 novembre 2013  1 Affaire C‑423/12 Flora May Reyes contre Migrationsverket demande de décision préjudicielle formée par le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen Suède «Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Directive 2004/38/CE — Article 2, point 2...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 06 NOVEMBRE 2013 N°2013/794 Rôle N° 12/08621 D E C/ CARSAT SUD-EST CPAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE CARSAT SUD-EST CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2013 N°2013/797 Rôle N° 12/14914 Société QUITERIO ET BRASE C/ J F CPAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON Me Eve YEPREMIAN-OHAYON, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/11/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/06102 Jugement N° 2009-432 rendu le 21 Août 2012 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : PB/KH Insuffisance d'actif APPELANT RG 12/06102 Monsieur F G né le Date naissance 2 1963 à Localité 4 de nationalité Française demeurant Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Dominique LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Philippe MATHOT, avocat au barreau de DOUAI APPELANT RG...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/05240 SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE C/ J APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19 Juin 2012 RG : F 10/01624 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2013 APPELANTE : SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE Adresse 1 Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Caroline MO, avocat au barreau de LYON INTIM...

...2013-11-06T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 NOVEMBRE 2013 no 332, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02162 Décision déférée à la Cour : décision contradictoire rendue le 5 janvier 2012 par le délégué du Bâtonnier, au visa des articles 14. 3 et 14. 4 du Règlement Intérieur National RIN DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur ALAIN Y... ... 75017 PARIS/ FRANCE qui a présenté ses observations SELURL INTUITY LEGAL Me Alain Y... avocats au barreau de PARIS, toque : C1669...