Recherche de num_arret:12 date_arret:2014-03-06 dans la jurisprudence francophone

...2014-03-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0184.N A. J., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre D. V. E. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mai 2010 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee le 17 fevrier 1994 ; - article 301 nouveau du Code civil. Decisions et...

...2014-03-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0391.N M. K., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M. F., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 fevrier 2012par la cour d'appel de Bruxelles. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 6 fevrier 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

...2014-03-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0613.N 1. HYUNDAI MERCHANT MARINE CDEG Ltd, societe de droit coreen, 2. H.M.P. INTERNATIONAL, societe de droit etranger, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KAWASAKI KISEN KAISHA Ltd K-LINE, societe de droit etranger, 2. ADAM OPEL AG, 3. COMPAGNIE BELGE D'AFFRETEMENTS, s.a., 4. ALLIANZ MARINE AVIATION VERSICHERUNGS AG, les deuxieme, troisieme et quatrieme parties defenderesses representeespar Me Geinger, avocat à la Cour de cassation, 5. COBELFRET LOGISTICS, s.a., 6. AUTOMOBILES HYUNDAI France SAS, societe de...

...2014-03-06T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0615.N 1. OGI SYSTEMS EUROPE, s.p.r.l., 2. OGI SYSTEMS Ltd, societe de droit israelien, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre SARIN TECHNOLOGIES , societe de droit israelien, Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 7janvier 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van...

Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Recevabilité du recours en annulation - Situation... ...2014-03-06T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 6 mars 2014 * «Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Recevabilité du recours en annulation – Situation du requérant non directement affectée par la décision litigieuse» Dans l’affaire C‑248/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 mai 2012, Northern...

Manquement d’État - Ressources propres - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Responsabilité financière des États membres -... ...2014-03-06T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 6 mars 2014  1 Affaire C‑335/12 Commission européenne contre République portugaise Recours en constatation de manquement formé par la Commission européenne contre la République portugaise «Ressources propres — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation — Responsabilité financière des États membres — Quantités excédentaires de sucre non...

Pourvoi - Marque communautaire - Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs - Déclaration de nullité - Règlement... ...2014-03-06T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mars 2014 * «Pourvoi – Marque communautaire – Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs – Déclaration de nullité –Règlement CE n° 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e, ii – Dénaturation des éléments de preuve» Dans les affaires jointes C-337/12 P à C-340/12 P, ayant pour objet quatre pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Patent- und Markensenat. Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12,... .... Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a – Déchéance – Marque devenue, par le...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 mars 2014  *1 «Marques — Directive 2008/95/CE — Article 12, paragraphe 2, sous a — Déchéance — Marque devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée — Perception du signe verbal ‘KORNSPITZ’ par les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trento. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises... ...2014-03-06T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 6 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 2001/23/CE — Transfert des relations de travail en cas de cession conventionnelle d’une partie d’un établissement ne pouvant pas être identifiée comme une entité économique autonome préexistante» Dans l’affaire C‑458/12, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Gent. Article 99 du règlement de procédure – Quatrième... ...2014-03-06T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 6 mars 2014 * «Article 99 du règlement de procédure – Quatrième directive 78/660/CEE – Article 2, paragraphe 3 – Principe de l’image fidèle – Article 2, paragraphe 4 – Obligation d’information – Article 2, paragraphe 5 – Obligation de dérogation – Article 32 – Méthode d’évaluation fondée sur le coût historique – Acquisition par une société d’un actif à titre gratuit» Dans l’affaire C‑510/12, ayant pour objet...