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| Belgique, Cour de cassation, 11 mars 2014, P.12.0946.N
...2014-03-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0946.N I. G. V. D. B., prevenu, demandeur, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, II. PRIMINVEST s.a., prevenu et civilement responsable, demanderesse, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, III. J. G., prevenu, demandeur, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, IV. PRODECO s.a., prevenu et civilement responsable, demanderesse, les pourvois en cassation I, II, III, et IV contre 1. S. D. P. ... defendeurs, V. AG INSURANCE s.a., partie civile, demanderesse, contre 1. G. V. D. B., 2. PRIMINVEST...
| Belgique, Cour de cassation, 11 mars 2014, P.12.1903.N
...2014-03-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1903.N P. V. M., prevenu, demandeur, Me Alain Coulier, avocat au barreau de Veurne, contre N. G., partie civile, defenderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 octobre 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la...
| Belgique, Cour de cassation, 11 mars 2014, P.12.1929.N
...2014-03-11T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1929.N B. V., prevenue, demanderesse, Me Patrick Van Buyten, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 25 octobre 2012 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 11 mars 2014, 12BX00355
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX00355...Vu la requête enregistrée le 14 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 février 2012 présentée pour le bureau d'études Betem Ingénierie dont le siège social est situé ZAC de Montblanc 6 impasse Alphonse Bremond à Toulouse Cedex 31201 par Me A...; Le bureau d'études Betem Ingénierie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900856 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX01388...Vu, la requête enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour Mlle B...demeurant ...par Me Nese ; Mlle B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001718 du 5 avril 2012 en tant que le tribunal administratif de Pau n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant, chacun pour moitié, le centre hospitalier de Lourdes et le centre hospitalier de la Côte basque à lui verser la somme globale de 32 933,52...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX02224...Vu la requête enregistrée le 20 août 2012 présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° à titre principal, de réformer le jugement n° 1002211 en date du 11 juillet 2012 du tribunal administratif de Poitiers, en tant, d'une part, qu'il ne s'est pas prononcé sur les conclusions indemnitaires qui avaient été présentées par sa mère, Mme C...A..., telles qu'il les avait modifiées...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX02258...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour la SCI Notre Dame des Vignes, dont le siège social est situé 36 avenue Célestin Sieur à Ruffec 16700, par la SCP Billy-Froidefond ; La SCI Notre Dame des Vignes demande à la cour : 1° d'une part, d'annuler le jugement n° 1001148 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2009 par laquelle le maire de la commune de...
44-045 Nature et environnement. 44-046-01 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX02343...Vu le recours, enregistré le 28 août 2012, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100774 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a fait droit à la demande de l'association Tchô dans Bois en annulant l'arrêté n° 583/DEAL du 12 avril 2011 du préfet de la Guyane réglementant les quotas d'espèces animales...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX02453...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 1002203 du 3 juillet 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 5 000 euros le montant des indemnités que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis lors de son hospitalisation du 16 janvier au...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140311-12BX02609...Vu le recours enregistré le 4 octobre 2012, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la santé demandent à la cour d'annuler le jugement n° 100395 du 12 juillet 2012 du tribunal administratif de...
