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Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Établissement de la position à prendre au... ...2014-04-29T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 29 avril 2014  1 Affaire C‑399/12 République fédérale d’Allemagne contre Conseil de l’Union européenne recours en annulation formé par la République fédérale d’Allemagne «Organisations internationales — Procédure en vue de la conclusion d’un accord — Détermination des positions à adopter au nom de l’Union dans une instance établie par un accord...

Pourvoi - Ententes - Marché du verre plat dans l’Espace économique européen EEE - Fixation des prix - Calcul du montant de l’amende - Prise... ...2014-04-29T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 29 avril 2014  1 Affaire C‑580/12 P Guardian Industries Corp. Guardian Europe Sàrl contre Commission européenne «Pourvoi — Ententes — Marché du verre plat — Calcul de l’amende — Prise en compte des ventes internes des entreprises — Délai raisonnable — Recevabilité de pièces produites tardivement» 1.  Dans le présent pourvoi, Guardian Industries...

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140429-12BX00271...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 par télécopie régularisée par courrier le 8 février suivant, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 juin 2012 présentés pour la société anonyme SA Bernon, dont le siège est située zone industrielle à Gond Pontouvre 16160 et la SA Bourbie, dont le siège est 7 ZAC Les Listes à Issoire 63500, représentée par la société d'exercice libérale à responsabilité limitée SELARL Sudre, dont le siège...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140429-12BX00526...Vu le recours enregistré le 29 février 2012 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803162 du 6 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a déchargé M. et Mme B...A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ceux-ci ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal administratif et de rétablir les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140429-12BX00711...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 mars 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805575 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Durfort à lui verser une somme de 13 750 euros en paiement de ses travaux de coupe de bois, une indemnité de 41 250 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de la résiliation du contrat conclu...

44-046-04 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140429-12BX00817...Vu, I, sous le n° 12BX00817, la requête enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Wagner Manceau, avocats ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902030 du 1er février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne n° 2009/DDAF/SFEE/74 du 25 février 2009 et n° 2009/DDAF/SFEE/226 du 13 mai 2009 soumettant les parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140429-12BX01724...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour Mme B...C...-A..., demeurant au ... par la SELARL Magret-Janoueix ; Mme C...-A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1004545 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 19 910 euros au titre du plafonnement à hauteur de 50% de ses revenus de l'année 2006 des impôts directs auxquels elle a été assujettie en 2007 ; 2° de lui restituer la somme de 19 910 euros au titre dudit plafonnement ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140429-12BX02994...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour M. et Mme C...B...demeurant..., par Me A...D... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901632 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, des pénalités pour mauvaise foi dont avaient été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils avaient été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de leur accorder la restitution...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140429-12BX03081...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n°1000964 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions additionnelles auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2006, à titre subsidiaire de ramener les revenus fonciers correspondant à la somme de 210 240 euros ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...

68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140429-12BX03140...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 décembre 2012, présentée pour la SARL MJM Promotions, dont le siège est 2 rue des Alliés à Hendaye 64700, représentée par son gérant en exercice, par Me Petit, avocat ; La SARL MJM Promotions demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101257 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a...