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...F.13.0003.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0003.N Etat belge, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MANET IMPORT SL, societe de droit espagnol, Me Michel Cornette, avocat au barreau d'Anvers, 2. LIFELINE CRITICAL LOGISTICS, s.a., Me Dirk Van Belle, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24septembre 2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait...

Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE no 40/94 – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘nfon’ – Opposition du titulaire de... ...C‑193/13 P...2022-02-03T16:08:23.497+01:00 fr fra Ordonnance de la Cour sixième chambre du 16 janvier 2014 Affaire C‑193/13 P Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE no 40/94 – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘nfon’ – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal ‘fon’ et de la marque verbale nationale FON – Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’OHMI nfon AG contre Office de l'harmonisation dans le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság. Agriculture – Règlement CE nº 1698/2005... ...C‑24/13...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 16 janvier 2014  *1 «Agriculture — Règlement CE no 1698/2005 — Feader — Exigences relatives à la forme juridique des groupes d’action locale — Modification desdites exigences — Compétence des États membres — Limites» Dans l’affaire C‑24/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság Hongrie, par...

Demande de décision préjudicielle: Kúria - Hongrie. Renvoi préjudiciel - Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union... ...C-332/13...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 16 janvier 2014 * «Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C-332/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Kúria Hongrie, par décision du 5 juin 2013, telle que complétée par une décision complémentaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla. Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Voyages,... ...C‑430/13...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 16 janvier 2014  *1 «Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Voyages, vacances et circuits à forfait — Réglementation nationale fixant des pourcentages minimaux pour la garantie dont un organisateur de voyages doit se doter afin de rembourser les fonds déposés par les consommateurs en cas d’insolvabilité» Dans l’affaire C‑430/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et... ...C‑45/13...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Responsabilité du fait d’un produit défectueux — Marchandise produite dans un État membre et vendue dans un autre État membre — Interprétation de la notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire’ — Lieu de l’événement causal» Dans l’affaire C‑45/13, ayant pour...

49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140116-13BX00105...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour la commune d'Ambès représentée par son maire en exercice, dont le siège est situé à l'Hôtel de ville, place du XI novembre à Ambès 33810, par Me A...; La commune d'Ambès demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000441 du 13 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé, à la demande de M. et MmeB..., la décision implicite de rejet de leur demande tendant à ce que le...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140116-13BX00867...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mars 2013 et régularisée par courrier le 25 mars 2013, présentée pour M. C...A..., élisant domicile..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300618 en date du 15 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 11 février 2013 par...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140116-13BX00868...Vu la requête enregistrée par télécopie le 21 mars 2013 et régularisée par courrier le 25 mars 2013, présentée pour M. B...A..., élisant domicile..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300617 en date du 15 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 11 février 2013 par...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140116-13BX00869...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mars 2013 et régularisée par courrier le 25 mars 2013, présentée pour M. A...D...B..., élisant domicile..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300619 en date du 15 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 11 février 2013...