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...P.13.1491.F...Cour de cassation de Belgique Arret 7423 NDEG P.13.1491.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises de la province deLiege, partie poursuivante, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre F. F., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 mai 2013 par la courd'appel de Liege, chambre...

...P.13.1797.F...Cour de cassation de Belgique Arret 487 NDEG P.13.1797.F I. W.R., II. V. C. J.-C., requerants, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges respectivement contre deux arrets rendus le 8octobre 2013, sous les numeros 669 et 670, par la cour d'appel de Mons,chambres des mises en accusation. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Il y a lieu de joindre les deux pourvois dont les pieces se trouventproduites en meme temps devant la Cour. Les arrets attaques statuent sur les appels des...

Pourvoi - Délai - Exigences de forme - Irrecevabilité manifeste. Politique étrangère et de sécurité commune Relations extérieures ... ...C-397/13...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 29 janvier 2014 * «Pourvoi – Délai – Exigences de forme – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑397/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 juillet 2013, Simone Gbagbo, demeurant à Abidjan Côte d’Ivoire, représentée par M^e J.-C. Tchikaya, avocat, partie requérante, les autres parties à la procédure étant...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative goldstück - Marque communautaire verbale... ...T-47/13...fra fr 2015-05-06T17:58:05.119+02:00 Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI–Vieweg goldstück Arrêt du Tribunal troisième chambre du 29 janvier 2014. # Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative goldstück - Marque communautaire verbale antérieure GOLDSTEIG - Motif relatif de refus - Absence de risque...

...13/00026...Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00026 R-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/ 02210 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Christine X...née le 13 Juin 1964 à Lyon 69000 ...65582 AULL ALLEMAGNE assistée de Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 485 du 14/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide...

...13/00037...Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00037 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 03 Décembre 2012, enregistrée sous le no 09/ 01003 X... C/ Y... Z...A...Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Antoine Louis X...né le 19 Mars 1951 à Ajaccio 20000 ...20118 SAGONE assisté de Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mlle Françoise Anne-Marie Y... née le 27 Avril 1956 à Ajaccio...

...13/00206...Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00206 R-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00330 SAS AXA FRANCE ASSURANCES C/ X...Organisme CPAM DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SAS AXA FRANCE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant es-qualité audit siège 313, Terrasse de l'Arche 92727 NANTERRE assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au...

...13/00318...Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00318 R-LPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Avril 2013, enregistrée sous le no 1300015 X... C/ SA LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Marie Antoinette X...épouse Y...née le 04 Septembre 1951 à FRASSETO ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO Diamant II, Place de...

...13/00370...COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 13/00370 R-LPA Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de Bastia, décision attaquée en date du 14 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 02101 X... C/ Y... APPELANT : M. Ralf, Jean-Pierre X... né le 06 Avril 1973 à Valence... 91150 ETAMPES ayant pour avocat Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1359 du 02/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide...

...13/00613...Ch. civile A ARRET No du 29 JANVIER 2014 R. G : 13/ 00613 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01163 Compagnie d'assurances MACIF C/ Z...X...Y...CONSEIL GÉNÉRAL DE HAUTE CORSE ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE Compagnie d'assurances AXA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Compagnie d'assurances MACIF prise en la personne de son représentant légal 11 bd...