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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Aides d’État –... ...C-242/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Concurrence — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’‘aide’ — Garanties accordées par une entreprise publique à une banque aux fins de l’octroi de crédits à des emprunteurs tiers — Garanties accordées délibérément par le directeur de cette entreprise publique en méconnaissance des dispositions statutaires de celle-ci — Présomption d’opposition de l’entité publique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus. Renvoi préjudiciel – Antidumping – Règlement CE no 661/2008 –... ...C-3/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Antidumping — Règlement CE no 661/2008 — Droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie — Conditions d’exonération — Article 3, paragraphe 1 — Premier client indépendant dans l’Union — Acquisition de l’engrais au nitrate d’ammonium par une société intermédiaire — Mainlevée des marchandises — Demande d’invalidation des déclarations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts... ...C-341/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union — Règlement CE, Euratom no 2988/95 — Article 3 — Poursuites d’irrégularités — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole FEOGA — Récupération de restitutions à l’exportation indûment perçues — Délai de prescription — Application d’un délai de prescription national plus long — Délai de prescription de droit commun — Mesures et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Stockholm. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...C-7/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 septembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Groupement TVA — Facturation interne pour les services fournis par une société principale ayant son siège dans un pays tiers à sa succursale appartenant à un groupement TVA dans un État membre — Caractère imposable des services fournis» Dans l’affaire C‑7/13, ayant pour objet une demande de décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140917-13PA02190...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour Mme E...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221534/1 du 10 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140917-13PA02194...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. C...F...D..., demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219496/1-1 du 10 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140917-13PA02454...Vu la requête enregistrée le 24 juin 2013, régularisée par un mémoire enregistré le 29 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302524/12-2 du 29 mai 2013 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2013 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140917-13PA02625...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour MeA..., ès qualités de liquidateur de la société Simbiosis Properties, demeurant..., par MeB... ; MeA..., ès qualités de liquidateur de la société Simbiosis Properties, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203123/2-2 du 14 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Simbiosis Properties tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2010 pour un montant total de 218 264 euros ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140917-13PA02674...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, régularisée par un mémoire enregistré le 14 février 2014, présentée pour M. D... F..., demeurant..., par MeG... ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1220001 du 2 juillet 2013 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140917-13PA03023...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210073/1-3 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement...