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...C.13.0354.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0354.F G. G., demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre C. C., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 15 mars2013 par le tribunal de premiere instance de Liege, statuant en degred'appel. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur...

...F.13.0047.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0047.F N. A., societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Charleroi Ransart, rue Joseph Wauters, 88, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet...

...F.13.0110.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0110.F D D ASSOCIATION, societe anonyme dont le siege social est etabli àUccle, avenue De Fre, 181, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Lambot, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ouil est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Teleklagenævnet. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ...C-222/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/22/CE — Article 32 — Services obligatoires additionnels — Mécanisme de compensation des coûts liés à la fourniture de ces services — Notion de ‘juridiction’ au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour» Dans l’affaire C‑222/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE nº 1408/71 –... ...C-268/13...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Article 22, paragraphe 2, second alinéa — Assurance maladie — Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre — Refus d’autorisation préalable — Défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité» Dans l’affaire C‑268/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Fiscalité – Directive 2008/7/CE – Articles 5, paragraphe 2, et 6 –... ...C-299/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 octobre 2014  *1 «Fiscalité — Directive 2008/7/CE — Articles 5, paragraphe 2, et 6 — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés» Dans l’affaire C‑299/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Grondwettelijk Hof Belgique, par décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Dispositions fiscales – Harmonisation des... ...C-428/13...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 octobre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Directives 95/59/CE et 2011/64/UE — Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés — Détermination d’une accise — Principe établissant un taux d’accise pour toutes les cigarettes — Possibilité pour les États membres d’établir un montant minimal d’accise — Cigarettes relevant de la classe de prix la moins élevée...

Pourvoi – Ententes – Marché mondial du fluorure d’aluminium – Droits de la défense – Contenu de la communication des griefs – Calcul du... ...C-467/13...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 octobre 2014 * «Pourvoi – Ententes – Marché mondial du fluorure d’aluminium – Droits de la défense – Contenu de la communication des griefs – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes – Point 18 – Valeur totale des ventes des biens ou services en relation avec l’infraction – Obligation de motivation – Délai raisonnable – Réduction du montant de l’amende» Dans l’affaire C‑467/13 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 1 de Ferrol. Demande de décision préjudicielle –... ...C-522/13...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 9 octobre 2014  *1 «Demande de décision préjudicielle — Concurrence — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’‘aide d’État’ — Taxe foncière sur les biens immeubles — Exonération fiscale» Dans l’affaire C‑522/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol Espagne, par décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Travailleurs masculins... ...C-527/13...List of URI's: * cellar:f4c1d5f7-505a-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/f4c1d5f7-505a-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0010.01/DOC_2 * 2016_texte_fr_62013CC0527_DEC.html * celex-62013CC0527.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:f4c1d5f7-505a-11e4-a0cb-01aa75ed71a1.0010.03 * nbsp;- nbsp...