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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-13BX01186...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 18 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Samazan a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du maire de Samazan du 9 février 2011 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-13BX01618...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, sur le fondement de la responsabilité décennale, la SMAC Aciéroïd à lui verser la somme de 34 848,81 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des désordres d'infiltration et de fissurations affectant le collège " Max Bramerie " situé sur le territoire de la...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-13BX02107...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural, l'association pour la sauvegarde de la Gartempe, Mme I...M..., M. C... K..., M. B... N..., Mme A...G..., Mme J...Q..., M. E...L..., Mme R... F...et M. P...H...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le permis de construire délivré le 26 juillet 2011 par le préfet...

60-04-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-13BX02670...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui payer une indemnité de 348 578,69 euros en réparation des préjudices subis lors de l'intervention chirurgicale du 28 avril 2004. Par un jugement n° 1002477 du 24...

30-02-07-02-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-13BX02869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association OGEC Saint-Charles de Thouars a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, la condamnation de la commune de Thouars à lui verser une indemnité de 1 429 190 euros en réparation de son préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2009 et de la capitalisation de ces intérêts, d'autre part...

63-05 Sports et jeux. Sports. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-13BX02969...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Espérance d'Iloni et l'Association Brandélé football club ont demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler la décision en date du 30 novembre 2011 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux a infirmé la décision du 7 septembre 2011 de la commission régionale d'appel sportif de la ligue de Mayotte qui aurait confirmé la décision des 28 juillet et 6 août 2011 de la commission régionale des statuts et...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160112-13BX03217...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation des séquelles consécutives à une intervention chirurgicale réalisée le 2 octobre 1997. Par un jugement n° 1004796 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160112-13MA02954...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Médiaffiche a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelleselle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2005, 2006 et 2007, en deuxième lieu, des cotisations supplémentaires de contribution sur l'impôt sur les...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160112-13MA03317...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SRM a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002944 du 14 juin 2013, le tribunal...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160112-13MA03318...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Nautic a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002942 du 14 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a...