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...P.14.1656.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1656.F W. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Bodson, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 avril 2014 par letribunal correctionnel de Liege, division Liege, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur...

...P.14.1743.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1743.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre MARBO INTERNATIONAL GROUP, societe de droit roumain, dont le siege estetabli à Beius Bihor Roumanie, rue Aurel Vlaicu, 37C, prevenue, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 octobre 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans la declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme...

...14/01272...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/02/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/01272 Jugement N° 11/02365 rendu le 15 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS REF : JLC/VC APPELANTE SELAS S ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA de Construction du Centre Commercial -Acquisitions de terrains à reconstruire, Construction et Aménagement - Centre commercial Localité 4, prise en la personne de Me V S Ayant son siège social Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Bernard FRANCHI, membre de la...

...14/01439...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/02/2015 *** N° de MINUTE : N° RG : 14/01439 Jugement N° 12/02748 rendu le 09 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : FB/AMD APPELANT Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE Adresse 4 prise en la personne de son syndic la SAS SIGLA ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 Représenté par Maître Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Maître Alain MORTIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur J W né le...

...14/01090...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2015 n° , 21 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01090 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2013 -Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 12/34528 APPELANT Monsieur I X né le Date naissance 1 1947 à Localité 3 Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, postulant assisté de Me Roland CHADWICK, avocat au barreau de PARIS, toque...

...14/04481...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2015 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/04481 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 13/01544 APPELANTE Madame P X épouse R née le Date naissance 1 1959 à Localité 3 ALGÉRIE Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Monique BONNIN MOORE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0259, postulant assistée de Me Jean-Didier CLEMENT, avocat...

...14/08094...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2015 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08094 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/07185 APPELANT Monsieur E P né le Date naissance 1 1970 Adresse 1 Localité 2 Représenté et assisté de Me Alon LEIBA de la SELARL GLOBAL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0813 INTIMÉE S.A.R.L. GALERIE DES ARTS OUAISS ANTIQUITÉS...

...09-81257;14-85722...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage par dépositaire de l'autorité publique, ont : - le premier, en date du 18 décembre 2008, prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - le second, en date du 18 février 2014, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10030...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, qu'à l'occasion de la construction et de la réhabilitation de logements locatifs, l'Office public de l'habitat Reims Habitat Champagne-Ardenne l'OPH a confié la réalisation de travaux d'électricité à la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:14.10351...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 novembre 2013, que la Société marseillaise de crédit la banque a consenti à M. X...un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle ; qu'après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné M. X...à comparaître à l'audience d'orientation ; que son épouse est volontairement intervenue à l'instance afin d'obtenir l'annulation de l'hypothèque conventionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M...