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...C.14.0017.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0017.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre P. P., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 septembre 2013 par le tribunal de premiere instance de Mons, statuanten degre d'appel. Le president de section...

...C.14.0047.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0047.F ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VIA QUATTRO FONTANE, dontle siege est etabli à Ixelles, chaussee de Boondael, 9-11, representeepar son syndic, la societe anonyme Trevi services - Groupe immobilier de services, dont le siege social est etablià Watermael-Boitsfort, avenue Leopold Wiener, 127/11, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. R. A. S. et 2. M. V. G., defendeurs en...

...C.14.0197.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0197.F COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president et du ministre de l'Enseignement obligatoire et depromotion sociale, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surletde Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en...

...D.14.0027.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.14.0027.F CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de Livourne, 160, demandeur en reglement de juges, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre P. W., defendeur en reglement de juges. I. La procedure devant la Cour Par arret du 8 janvier 2015, la Cour a autorise le demandeur à citer enreglement de juges...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/12/CEE – Régime... ...C-175/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 mars 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/12/CEE — Régime général des produits soumis à accise — Imposition des marchandises de contrebande — Marchandises mises à la consommation dans un État membre et acheminées vers un autre État membre — Détermination de l’État membre compétent — Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises» Dans l’affaire C‑175/14, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier... ...C-178/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 mars 2015 * «Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature combinée − Classement tarifaire – Position 8525 80 – Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes – Sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 – Caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport – Fonction ‘zoom optique’ − Enregistrement de fichiers provenant de sources externes» Dans l’affaire C‑178/14...

Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes au regard de la situation en Égypte - Gel des fonds de personnes... ...C-220/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 mars 2015  *1 «Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds de personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics — Convention des Nations unies contre la corruption» Dans l’affaire C‑220/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Mannheim. Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions... ... prévue à l’article 14 – Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte à des fins de...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 5 mars 2015  1 Affaire C‑242/14 Saatgut‑Treuhandverwaltungs GmbH contre Gerhard und Jürgen Vogel GbR Jürgen Vogel Gerhard Vogel demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Mannheim Allemagne «Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement...

Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration... ...C-78/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 5 mars 2015  1 Affaire C‑78/14 P Commission européenne contre ANKO AE «Pourvoi — Clause compromissoire — Compétence de la Cour — Interprétation d’une clause contractuelle» 1.  Le présent pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ANKO/Commission  2 concerne la distinction entre questions de fait et de droit dans le cadre d’un pourvoi relatif à un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –... ...C-9/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 5 mars 2015  1 Affaire C‑9/14 Staatssecretaris van Financiën contre D. G. Kieback demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays‑Bas «Libre circulation des travailleurs — Égalité de traitement des résidents et des non‑résidents — Impôt sur le revenu — Travailleur qui n’a pas perçu, sur une base annuelle, la totalité ou la...