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...C.14.0514.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0514.N ACCOUNTANTSKANTOOR VERCAMMEN, s.p.r.l., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre ALASKA ANTWERPEN-WAASLAND, societe civile sous la forme d'une s.p.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juin 2014par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Environnement et protection de la santé... ...C-106/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement et protection de la santé humaine — Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH — Articles 7, paragraphe 2, et 33 — Substances extrêmement préoccupantes présentes dans des articles — Obligations de notification et d’information — Calcul du seuil de 0,1 % masse/masse» Dans l’affaire C‑106/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à... ...C-151/14...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 septembre 2015  *1 «Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 51 TFUE — Participation à l’exercice de l’autorité publique» Dans l’affaire C‑151/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 31 mars 2014, Commission européenne, représentée par Mme I. Rubene et M. H. Støvlbæk, en qualité d’agents, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ...C-252/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 septembre 2015  1 Affaire C‑252/14 Pensioenfonds Metaal en Techniek contre Skatteverket demande de décision préjudicielle formée par la Cour suprême administrative Högsta förvaltningsdomstolen, Suède «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Imposition des revenus des fonds de pension — Différence de traitement entre les fonds de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –... ...C-266/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Article 2, point 1 — Notion de ‘temps de travail’ — Travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel — Temps de déplacement entre le domicile des travailleurs et les sites du premier et du dernier clients» Dans l’affaire C‑266/14...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Règlement CE nº 1/2005 – Article 1er,... ...C-301/14...2016-11-01T10:32:35.856+01:00 fra fr 2020-04-29T16:57:40.049+02:00 Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015 Affaire C-301/14. Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015.#Pfotenhilfe-Ungarn e.V. contre Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht.#Renvoi...

Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2 – Indemnité de clientèle – Conditions... ...C-315/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 septembre 2015  1 Affaire C‑315/14 Marchon Germany GmbH contre Yvonne Karaszkiewicz demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne «Directive 86/653/CEE — Article 17 — Agents commerciaux indépendants — Cessation d’un contrat — Droit de l’agent commercial à une indemnité — Notion de ‘nouveaux clients...

Manquement d’État – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Intervention de l’État consistant en l’obligation d’appliquer... ...C-36/14...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 septembre 2015 * «Manquement d’État – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Intervention de l’État consistant en l’obligation d’appliquer des prix de fourniture approuvés par une autorité nationale – Mesure non limitée dans le temps – Absence de contrôle périodique obligatoire du caractère nécessaire de cette mesure et des modalités d’application de celle-ci – Application à un ensemble illimité de...

Recours en annulation – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Europol – Liste des États et organisations tiers avec... ...C-363/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 septembre 2015  *1 «Recours en annulation — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Europol — Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords — Détermination de la base juridique — Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Base juridique dérivée — Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Fonctionnaire retraité de... ...C-408/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 septembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Fonctionnaire retraité de l’Union européenne ayant, avant son entrée en fonction, exercé une activité salariée dans l’État membre dans lequel il est affecté — Droit à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés — Unité de carrière — Refus de verser la pension de retraite de travailleur salarié — Principe de coopération loyale» Dans l’affaire C‑408/14...