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...P.14.0597.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0597.N I. ETAT BELGE, ministre des Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, Mes Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. TRIMAR, societe anonyme, 2. MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY BELGIUM, societe anonyme, 3. HAMBURG SU:DAMERIKANISCHE DAMPFSCHIFFAHRTS-GESELLSHAFT, societe dedroit allemand, 4. BOECKMANS BELGIE, societe anonyme, prevenues, Me Paul Wouter, avocat à la Cour de cassation, II. 1. TRIMAR, societe anonyme, 2. MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY BELGIUM, societe...

...P.14.1033.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1033.N HET SINT-JANS BELLEKE, association de fait, partie civile, demanderesse en cassation, Me Peter Segers, avocat au barreau de Hasselt, contre D. V. G, inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 5 mai 2014 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la...

...P.14.1158.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1158.N I. L., prevenu, demandeur en cassation, contre 1. R. V. G., et consorts, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 mai 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : Suivant un extrait de l'acte de deces delivre par l'officier de l'etatcivil de Maldegem, le demandeur est...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151103-14BX00052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Château Pontet-Canet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos 2007 et 2008 pour un montant de 114 797 euros. Par un jugement n° 1200856 du 12 novembre 2013, le tribunal...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151103-14BX00940...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de l'arrêté du 2 février 2011 du maire de Saint-Varent prononçant son licenciement à compter du 4 avril 2011 et la condamnation de la commune à réparer les conséquences dommageables de l'illégalité de cet acte. Par un jugement n° 1100727 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151103-14BX01020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Sauveur a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 111 852,98 euros en réparation du préjudice occasionné par l'illégalité fautive de l'autorisation de licenciement accordée le 8 février 2005. Par un jugement n° 1102628 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamn...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151103-14BX03016...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Les Entrepôts frigorifiques Berry Périgord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, à concurrence de 63 586 euros, du supplément de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1303699 du 28 août 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151103-14BX03216...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte de valorisation des déchets ménagers de Charente Calitom a demandé au tribunal de Poitiers de condamner la société anonyme Innovert à lui verser au titre de la garantie décennale une somme de 117 196,52 euros en réparation des désordres affectant la déchetterie modulable de Brigueuil, outre les intérêts au taux légal et la capitalisation...

01-04-03-07-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151103-14BX03311...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Henri Corp a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 5 février 2013 du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 fixant le périmètre de protection autour des débits de boissons implantés dans les quartiers Saint-Eloi, Saint-Michel et La...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151103-14LY00013...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'office public de l'habitat Allier Habitat à lui verser la somme de 307 248,39 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement illégal et de divers manquements. Par un jugement n° 1201344 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande et mis à sa...