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Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides en faveur de l’organisme public national de radiodiffusion – Obligations de service public –... ...C-449/14...ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 novembre 2016 *1 «Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides en faveur de l’organisme public national de radiodiffusion — Obligations de service public — Compensation — Article 106, paragraphe 2, TFUE — Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur — Modification du mode de financement — Mesures fiscales — Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante — Décision déclarant le régime d’aides modifi...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique., 10/11/2016, C-504/14
Manquement d’État – Environnement – Protection de la nature – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 et 3, et article 12, paragraphe... ...C-504/14...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 novembre 2016 *1 «Manquement d’État — Environnement — Protection de la nature — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphes 2 et 3, et article 12, paragraphe 1, sous b et d — Faune et flore sauvages — Conservation des habitats naturels — Tortue marine Caretta caretta — Protection des tortues de mer dans la baie de Kyparissia — Site d’importance communautaire “Dunes de Kyparissia” — Protection des espèces» Dans...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161110-14DA01326...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Duchesse A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Marly lui a refusé un permis de construire pour la construction d'un immeuble de trente-sept logements sur un terrain situé rue Roger Salengro...
54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161110-14DA01583...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Tréport a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés MDP Ingénierie Conseil et IMS RN à lui verser les sommes de 107 640 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation versée à la société Quille en raison de la suspension des travaux du 23 novembre 2005 au 12 décembre 2005, dans le cadre du marché de maîtrise d'oeuvre qu'elle a conclu pour la réhabilitation du funiculaire et 15 000 euros...
11-02-07 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161110-14DA01942...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...née A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par une requête enregistrée sous le n°1202558, d'annuler les décisions du président directeur de l'association syndicale du Lys-Chantilly ASLC des 10 juin 2011 et 29 mai 2012 refusant d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle sa demande de distraction de sa propriét...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161110-14LY02232...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 octobre 2013 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400302 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161110-14LY02787...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léon Grosse a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société bureau d'études techniques BET Pierre Martin, M. C... B...et les sociétés d'assurance l'Auxiliaire et la Mutuelle des architectes français MAF à lui verser la somme de 1 031 900,63 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis...
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161110-14LY02825...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été réclamé au titre d'une cession d'un bien immobilier intervenue en 2007 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1104117 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161110-14LY03171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 février 2014 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1401553 du 21 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 novembre 2016, 14NT03000
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161110-14NT03000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision notifiée le 29 décembre 2010 par laquelle le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ARS Bretagne a prononcé une sanction financière d'un montant de 82 147,20 euros à son encontre et, d'autre part, la décision du 1er février 2011 rejetant le recours gracieux formé par lui contre cette décision. Par un jugement n° 1101249 du 24 avril 2014 le tribunal...
