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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 14NT02041
60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20161214-14NT02041...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1302175, la société Latty international a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 167 100 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa condamnation prononcée par la cour d'appel de Versailles à verser des dommages et intérêts à raison du décès, suite à une maladie...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14/00322
...2016-12-14T12:00:00.000Z...ARRET No - 14 Décembre 2016 - 14/ 00322 - SA ORANGE ANCIENNEMENT DENOMMEE FRANCE TELECOM C/ Sandrine X...épouse Y... - Décision déférée à la Cour du : 15 octobre 2014 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA F11/ 00202 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA ORANGE ANCIENNEMENT DENOMMEE FRANCE TELECOM prise en la personne de son directeur régional sis Direction Régionale de Corse Avenue Barthélémy Ramaroni Immeuble Diamant II à AJACCIO 20000 78 Rue de Serres 75015 PARIS 15 Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14/00336
...2016-12-14T12:00:00.000Z...ARRET No - 14 Décembre 2016 - 14/ 00336 - BCA EXPERTISE C/ Sylvain X... - Décision déférée à la Cour du : 06 octobre 2014 Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BASTIA 12-0182 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Société BCA EXPERTISE prise en la personne de ses représentants légaux 14, rue Sarah Bernhardt-CS 60005 92665 ASNIERES CEDEX Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Norbert GOUTMANN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, INTIME : Monsieur Sylvain X... ...24750 TRELISSAC...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 14 décembre 2016, 14/00683
...2016-12-14T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2016 R. G : 14/ 00683 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Mars 2014, enregistrée sous le no 1112000563 X... C/ Y... X... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Antoine X... né le 23 Juillet 1939 à PORTO-VECCHIO 20137... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Marie Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2549 du 08/ 10/ 2014 accordée...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 14 décembre 2016, 14/00695
...2016-12-14T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2016 R. G : 14/ 00695 MB-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Juge de la mise en état de Bastia, décision attaquée en date du 08 Août 2014, enregistrée sous le no 08/ 01131 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Jean Claude X... né le 19 Avril 1955 à TUNIS... 20200 PIETRANERA ayant pour avocat Me Anne Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Séraphine Y... née le 18 Juillet 1951 à BASTIA 20200... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 14 décembre 2016, 14/00793
...2016-12-14T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2016 R. G : 14/ 00793 EB-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Juillet 2014, enregistrée sous le no 13/ 00081 SCI PRIMMOPRO C/ SA ELECTRICITE DE FRANCE SA GDF SUEZ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SCI PRIMMOPRO prise en la personne de son représentant légal 3 Avenue Nicolas Pietri 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau D'AJACCIO INTIMEES...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 14 décembre 2016, 14/00833
...2016-12-14T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2016 R. G : 14/ 00833 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Septembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00226 SCI NAVIGA C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SCI NAVIGA prise en la personne de son representant legal en exercice 4 bis Avenue du Val de Beauté 94130 NOGENT SUR MARNE ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Me Serge CONTI de la SCP CONTI et SCEG...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 décembre 2016, 14/03425
...2016-12-14T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/03425 société SOPREMA ENTREPRISES C/ I APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 25 Mars 2014 RG : 12/00708 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2016 APPELANTE : société SOPREMA ENTREPRISES Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Laurent BROQUET de la SELARL CROSET- BROQUET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : E I né le Date naissance 1 1965 à Localité 2 16 Adresse 2 Adresse 2 Localit...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 14 décembre 2016, 14/06616
...2016-12-14T12:00:00.000Z...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 14 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 06616 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 04739 APPELANT : Monsieur Robert X...né le 05 Juillet 1964... 34200 SETE représenté par Me SERRANO substituant Me Fabien MARTELLI de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Alain A...... 34200 SETE représenté par Me ROYER substituant Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 14 décembre 2016, 14/08193
...2016-12-14T12:00:00.000Z...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 14 DECEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08193 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 MAI 2010 DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN APPELANTE : Madame Christiane X...... 66000 PERPIGNAN représentée par Me AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me DEMATTEIS substituant Me CONS, avocat au barreau de...
