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...P.15.0395.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0395.F M. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles,et Nabil Khoulalene et Michael Donatangelo, avocats au barreau deCharleroi, contre 1. R. G. 2. B. M. parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 fevrier 2015 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous d –... ...C-378/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 29 juin 2016  1 Affaire C‑378/15 Mercedes Benz Italia SpA contre Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3 demande de décision préjudicielle formée par la Commissione tributaria regionale di Roma commission fiscale régionale de Rome, Italie «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Article 17...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160629-15MA00815...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Axed a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Marseille à lui verser une provision de 300 000 euros ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1408554 du 10...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160629-15MA03563...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...et Mme C...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Coaraze à leur verser la somme de 77 647 euros à titre de provision. Par une ordonnance n° 1502514 en date du 7 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête...

...15/01612...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2016 N°2016/905 Rôle N° 15/01612 O W C/ SARL PRESTATHERM CPAM DES ALPES MARITIMES AREAS DOMMAGES MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Paul andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE Me Eric BIENFAIT, avocat au barreau de NICE Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la...

...15/01371...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/01371 SARL PROMO VENTE ON LINE PVL C/ H APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Janvier 2015 RG : F12/4560 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 29 JUIN 2016 APPELANTE : SARL PROMO VENTE ON LINE PVL Adresse 1 Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Marie-Laure ARMENGAUD de la SCP MORVILLIERS SENTENAC ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me GARCIA Romain INTIMÉE : Q H née le Date naissance 1 1984 à Localité 1...

...15/04962...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/04962 Y C/ Me N H - Mandataire liquidateur de la SARL T.L.J. AGS CGEA DE BORDEAUX APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Mars 2013 RG : F 11/02499 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 29 JUIN 2016 APPELANT : H Y né le Date naissance 1 1963 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Cécile RITOUET, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Me L P - Mandataire liquidateur de la SARL T.L.J. Adresse 2 Adresse 2 représent...

...15/09068...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 Juin 2016 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09068 EMJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Septembre 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 13/02022 APPELANTE SA VEOLIA ENVIRONNEMENT Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Jean-philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2130 INTIMEE Madame G L Adresse 2 Adresse 2 née le Date naissance 1 1951 à Localité 1 comparante en personne...

...15/10345...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2016 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10345 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2015 - Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 12/01100 APPELANT Monsieur N W C-J né le Date naissance 3 1959 à Localité 3 Adresse 1 Adresse 5 Adresse 3 représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assisté de Me Pierre GUIDEZ pour Me...

...15/12206...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 JUIN 2016 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/12206 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 03/027974 APPELANTES SAS DAL INDUSTRIES Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 388620841 ayant son siège social Adresse 1 Adresse 2 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier BERNABE...