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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Finanzgericht. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...C-412/15...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général — Article 132, paragraphe 1, sous d — Livraisons d’organes, de sang et de lait humains — Portée — Plasma de sang humain transformé et utilisé à des fins industrielles» Dans l’affaire C‑412/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Décision de la Commission... ...C-426/15...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2016 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Décision de la Commission déclarant les aides illégales – Défaut de notification préalable – Détermination de la date d’octroi des aides – Conventions instituant des aides – Engagement inconditionnel d’octroyer les aides – Prise en compte de la réglementation nationale – Procédure formelle d’examen...

Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CEE no 1408/71 – Composante “dépendance” de l’allocation de subsistance pour handicapés... ...C-430/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 5 octobre 2016  1 Affaire C‑430/15 Secretary of State for Work and Pensions contre Tolley décédée, agissant par son représentant personnel demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume‑Uni «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Allocation de subsistance pour handicapés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Propriété industrielle et commerciale – Brevet –... ...C-572/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2016  *1 Texte rectifié par ordonnance du 13 décembre 2016 «Renvoi préjudiciel — Propriété industrielle et commerciale — Brevet — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 469/2009 — Article 21, paragraphe 2 — Dispositions transitoires — Certificat délivré conformément à la législation nationale d’un État membre avant son adhésion à l’Union européenne — Interprétation de l’article 21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...C-576/15...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a — Article 9, paragraphe 1 — Article 14, paragraphe 1 — Articles 73, 80 et 273 — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité — Fraude fiscale — Irrégularités dans la comptabilité — Dissimulation de livraisons et de recettes — Détermination de la base d’imposition» Dans...

Manquement d’État – Politique des transports – Règlement CE no 1071/2009 – Transporteur par route – Simplification et coopération... ...C-583/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 5 octobre 2016 * « Manquement d’État – Politique des transports – Règlement CE n° 1071/2009 – Transporteur par route – Simplification et coopération administrative – Article 16, paragraphes 1 et 5 – Registre électronique national des entreprises de transport par route – Interconnexion des registres électroniques nationaux » Dans l’affaire C‑583/15, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...

Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être... ...T-370/15...Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 5 octobre 2016 Affaire T-370/15 P Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 5 octobre 2016.#CJ contre Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.#Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu.#Affaire T-370/15 P. Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du...

Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être... ...T-395/15...Centre européen de prévention et de contrôle des maladies contre CJ Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée – Résiliation – Rupture du lien de confiance – Droit d’être entendu Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 5 octobre 2016 Arrêt du Tribunal chambre des pourvois du 5 octobre 2016.#Centre européen de prévention et de contrôle des maladies contre CJ.#Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée déterminée...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale T.G.R. ENERGY DRINK – Mauvaise foi – Article 52,... ...T-456/15...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 5 octobre 2016  *1 «Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale T.G.R. ENERGY DRINK — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009» Dans l’affaire T‑456/15, Foodcare sp. z o.o., établie à Zabierzów Pologne, représentée par Me A. Matusik, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161005-15MA00508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 6 930,48 euros au titre du préjudice financier et 10 000 euros au titre du préjudice moral, qu'il estime avoir subis du fait de l'erreur commise par l'administration dans le calcul des rémunérations versées. Par un jugement n° 1301833 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...