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Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Examen... ...C-147/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 30 novembre 2017  1 Affaire C‑147/16 Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW contre Susan Romy Jozef Kuijpers demande de décision préjudicielle formée par le vredegerecht te Antwerpen justice de paix d’Anvers, Belgique « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen...

Renvoi préjudiciel – Protection du bien‑être des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d’abattage prescrites par des... ...C-426/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 30 novembre 2017  1 Affaire C‑426/16 Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen VZW e.a. contre Vlaams Gewest demande de décision préjudicielle formée par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Protection des animaux au moment de leur mise...

Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Règlement CE no 794/2004 – Régimes d’aides notifiés – Article 4 –... ...C-510/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 30 novembre 2017  1 Affaire C‑510/16 Carrefour Hypermarchés SAS, Fnac Paris, Fnac Direct, Relais Fnac, Codirep, Fnac Périphérie contre Ministre des Finances et des Comptes publics demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Règlement CE no 659/1999...

Recours en annulation – Décision UE 2015/1814 – Détermination de la base juridique – Prise en compte des effets de l’acte – Absence –... ...C-5/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 30 novembre 2017  1 Affaire C‑5/16 République de Pologne contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Décision UE 2015/1814 – Détermination de la base juridique – Prise en compte des effets de l’acte – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Article 192, paragraphe 2, sous c, TFUE – Notion d’“affectation sensible” du choix d’un État membre entre...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Lieu de l’acquisition intracommunautaire –... ...C-580/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 30 novembre 2017  1 Affaire C‑580/16 Firma Hans Bühler KG demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Livraison de biens expédiés ou transportés à l’intérieur de l’Union européenne – Exonération – Livraison par un assujetti d’un État membre à un acquéreur dans un...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Fl – Marque de l’Union européenne... ...T-475/16...2017-12-01T11:33:07.503+01:00 fra fr 2018-02-22T07:26:56.695+01:00 Affaire T-475/16 FTI Touristik GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-475/16 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 novembre 2017 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Fl – Marque de l’Union européenne figurative antérieure fly.de – Motif relatif de refus – Risque de confusion...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative STYLO KOTON – Motif absolu de refus – Article... ...T-687/16...2017-12-01T11:44:24.382+01:00 fr fra 2018-02-28T07:24:00.721+01:00 Affaire T-687/16 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 30 novembre 2017.#Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative STYLO amp; KOTON – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative REAL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif –... ...T-798/16...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 30 novembre 2017 Hanso Holding AS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 30 novembre 2017.#Hanso Holding AS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative REAL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUPERIOR DRUMMER – Motif absolu de refus – Caractère... ...T-895/16...2017-12-07T14:56:35.850+01:00 fra fr 2017-12-21T07:19:40.434+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 30 novembre 2017 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 30 novembre 2017.#Toontrack Music AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUPERIOR DRUMMER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats.... ...15BX04247,16BX00036...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Guintoli a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 22 décembre 2010 par laquelle le département de la Haute-Garonne a résilié le marché, signé le 2 décembre 2008, de construction d'une section de déviation de la RD 37 et la décision en date du 15 avril 2011 rejetant le recours gracieux présenté le 19 mars 2011, d'annuler le marché de travaux de substitution...