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...F.16.0015.N...N° F.16.0015.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. W. C., 2. L. I., Me Filip Liebaut, avocat au barreau de Termonde. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le 23 octobre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée...

...F.16.0031.N...N° F.16.0031.N 1. J. P. C., 2. M. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 23 octobre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête...

...F.16.0033.N...N° F.16.0033.N 1. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l apos;Économie, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l apos;Agriculture, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre LENSING amp; BROCKHAUSEN GmbH, société de droit allemand, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d apos;appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l apos;arrêt de la Cour du 9 février 2006. Le 23 octobre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der...

...F.16.0160.N...N° F.16.0160.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre M. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d apos;appel de Gand. Le 23 octobre 2017, l apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L apos;avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-270/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 janvier 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b, i – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées – Absences du travailleur résultant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...C-463/16...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 janvier 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 77/388/CEE – Article 12, paragraphe 3, sous a, troisième alinéa – Taux réduit de TVA – Annexe H, catégorie 7 – Prestation unique composée de deux éléments distincts – Application sélective d’un taux réduit de TVA à l’un de ces éléments – Visite touristique dénommée “World of Ajax” – Visite du musée de l’AFC Ajax » Dans...

Renvoi préjudiciel – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Mutagenèse – Directive 2001/18/CE –... ...C-528/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 18 janvier 2018  1 Affaire C‑528/16 Confédération paysanne, Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre France, Collectif vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM : dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature amp; Progrès contre Premier ministre, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt demande...

Renvoi préjudiciel – Contrôle des opérations de concentration d’entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 7, paragraphe 1 –... ...C-633/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 18 janvier 2018  1 Affaire C‑633/16 Ernst amp; Young P/S contre Konkurrencerådet demande de décision préjudicielle formée par le Sø- og Handelsretten tribunal des affaires maritimes et commerciales, Danemark « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Contrôle des concentrations entre entreprises –Règlement CE no 139/2004 – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspendre la...

Pourvoi – Règlement de procédure – Article 181 – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque figurative comportant les... ...C-678/16...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 18 janvier 2018 * « Pourvoi – Règlement de procédure – Article 181 – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque figurative comportant les éléments verbaux “HotoGo self‑heating can technology” – Marque complexe – Demande d’enregistrement – Opposition – Rejet – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑678/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Dual Edge – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... ...T-804/16...Arrêt du Tribunal septième chambre du 18 janvier 2018 Arrêt du Tribunal septième chambre du 18 janvier 2018.#LG Electronics, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Dual Edge – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE...